28. A propos de la commission d’agrément

A propos des conventions

Le candidat MG s’engage à remettre à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes un exemplaire des conventions signées

voir le chapitre 9 du vademecum

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration Générale de l’Enseignement (AGE)
Direction Générale de l’Enseignement Non Obligatoire et de la Recherche Scientifique (DGENORS)
Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé
Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles

Arrête FWB 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l’agrément des médecins spécialistes et généralistes

A propos du plan de stage

  • La législation prévoit que, pour qu’un stage soit valable, un plan de formation doit être introduit auprès de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes.  Ce plan doit être introduit, par envoi recommandé, endéans les trois premiers mois de la formation.
  • Le CCFFMG est en droit de recevoir du candidat MG, au plus tard à l’échéance des trois mois, la preuve de l’envoi du plan de stage à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes

En cas de modification de plan de stage en cours d’année d’assistanat, le Candidat MG est tenu de faire parvenir auparavant les conventions ainsi que les autres documents demandés accompagnés du formulaire adéquat à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes

Annexe 45 – Modification plan de stage
Voir le chapitre 25 du vademecum

  • En cas de prolongement du stage au-delà de la durée prévue, le candidat est tenu de communiquer l’avis de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes qui fixe les modalités de la prolongation.  Cet avis doit parvenir avant la signature des nouvelles conventions.
  • Le candidat MG est tenu de transmettre à l’antenne locale du CCFFMG la preuve de l’approbation par la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes de son plan de stage dès réception de cette approbation au plus tard 4 mois après le début du stage concerné. A défaut de l’existence d’un avis de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes, le Candidat MG est tenu de transmettre copie de l’accusé de réception.

A propos des congés, absences de longue durée et congé de maternité

Voir les chapitres 16, 17 et 18 du vademecum

A propos des interruptions des conventions

Résiliation de plein droit

La convention de formation prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité :

  1. à l’échéance de son terme,
  2. en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution,
  3. en cas de décès du Maître de stage
  4. en cas de perte par le Maitre de Stage responsable de son agrément auprès du SPF et/ou de son droit à l’exercice de la médecine,
  5. en cas de décès du candidat MG,  
  6. en cas de perte par le candidat MG de  son droit à l’exercice de la médecine, et
  7. à défaut de la communication au CCFFMG de l’approbation du plan de stage par Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes au plus tard 4 mois après le début de stage

Voir l’entièreté du chapitre 26 du vademecum