15. Le soutien logistique

Le Maître de Stage responsable veille à ce que le candidat MG dispose dans la pratique de formation du soutien logistique nécessaire de façon à ce qu’il puisse fonctionner comme candidat MG à part entière. A cet effet, il prévoira :

  • si possible un cabinet aménagé où le candidat MG puisse faire ses consultations,
  • un local où le candidat MG puisse s’isoler s’il ne dispose pas d’un cabinet de consultation à son usage individuel ou s’il ne partage pas avec d’autres médecins un espace de consultation,
  • les instruments diagnostiques et thérapeutiques et le matériel nécessaires pour pouvoir exercer la médecine générale,
  • l’accès aux données des dossiers des patients,
  • l’accès à un PC avec connexion internet,
  • l’accès à un logiciel informatique médical du cabinet du Maître de Stage responsable et ce, sans paiement de licence de la part du candidat MG.  Celui-ci s’engage, le cas échéant, à rembourser au Maître de Stage responsable le subside télématique annuel qu’il aurait perçu ou qu’il percevra erronément. Cette prime étant unique pour une même année, il est de bonne pratique que, le cas échéant, elle soit répartie proportionnellement entre les deux maîtres de stage concernés.
  • la possibilité pour le candidat MG de l’atteindre via son GSM ou via un autre moyen de communication pour que la continuité des soins et la supervision soient garanties.

Toutes les données des dossiers des patients (également électroniques) sont en permanence à la disposition  du Maître de Stage responsable et restent entièrement et exclusivement confiées à la pratique du Maître de Stage responsable à la fin de la période de convention de stage.

29. Annexes

Législation

Annexe 1 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – le montant et les modalités de paiement des indemnités des candidats médecins généralistes.

Annexe 2 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – sécurité sociale des travailleurs

Annexe 3 – AR du 17 juillet 2009 (MB 31 juillet 2009) – les modalités d’agréation et des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Annexe 4 – AM du 17 juillet 2009 (MB 18 août 2009) – les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG.

Annexe 5 – AM du 26 novembre 1997 (MB 16 décembre 1997) – les critères d’agrément des MG

Annexe 6 – AM du 1 mars 2010 (MB 4 mars 2010) – les critères d’agrément des MG

Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 (MB 22 déc. 2010) – la durée de travail des médecins en formation

Annexe 8 – AR du 28 mai 2003 (MB 16 juin 2003) – relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

Conventions

Annexe 9 – Convention de Coordination non hospitalier

Annexe 10 – Convention de Maîtrise de Stage non hospitalier

Annexe 11 – Convention de Formation non hospitalier

Annexe 12 – Convention de Coordination hospitalier

Annexe 13 – Convention de Maîtrise de Stage hospitalier

Annexe 14 – Convention de Formation hospitalière

Assurances

Annexe 17 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Conditions Générales

Annexe 18 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Attestation

Annexe 19 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Clauses Supplémentaires

Annexe 20 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Fait Générateur

Annexe 21 – Police Accident du Travail La Baloise  – Conditions Générales

Annexe 22 – Police Accident du Travail La Baloise – Attestation

Annexe 23 – Police Accident du Travail – Déclaration d’incapacité de travail

ASSURANCES COLLECTIVES 

Annexe 24 – Police Assurances soins de santé hospitalisation Allianz – Conditions Générales

Annexe 25 – Police Assurances soins de santé et hospitalisation Allianz – Conditions Particulières

Annexe 26 – Police Assurances incapacité de travail ou Revenu Garanti Allianz – Conditions Générales

Annexe 28 – Police Assurances pensions et décès Allianz -Conditions Générales

Formulaire Loi Verwilghen à renvoyer en fin d assistanat complet

CONTRIBUTION FINANCIERE

Annexe 32 – Ordre permanent bancaire – Maître de Stage

INFORMATIONS

Annexe 36 – Mémo brut/net sur rémunérations des gardes

Annexe 37 – Coordonnées des Conseils de l’Ordre

Annexe 38 – Demande d’enregistrement d’un plan de stage en Médecine Générale

Annexe 39 – Formulaire « Modèle E » de demande d’allocations de naissance & familiales

Annexe 40 – Clés pour le Travail des Etudiants – Brochure éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Mars 2012

Annexe 41 – Avis aux débiteurs de commissions, …, honoraires … – Revenus de 2011 Brochure éditée par le SPF Finances, AFER, Contributions directes – Janvier 2012-

Annexe 42 – Prestations autorisées sous code INAMI 000 en 2015

Annexe 43 – Statut d’indépendant

Annexe 45 – Modification plan de stage MG

28. A propos de la commission d’agrément

28.1. Missions de la commission d’agrément

  • donner au Ministre un avis sur toute demande d’approbation, de prolongation ou de modification de plan de stage, en ce compris la valorisation des acquis;
  • surveiller l’exécution du plan de stage des candidats dans tous ses éléments.

28.2. A propos des conventions

Le candidat MG s’engage à remettre à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes un exemplaire des conventions signées

voir le chapitre 9 du vademecum

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration Générale de l’Enseignement (AGE)
Direction Générale de l’Enseignement Non Obligatoire et de la Recherche Scientifique (DGENORS)
Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé
Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles

Arrête FWB 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l’agrément des médecins spécialistes et généralistes

28.3. A propos du plan de stage

  • La législation prévoit que, pour qu’un stage soit valable, un plan de formation doit être introduit auprès de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes.  Ce plan doit être introduit, par envoi recommandé, endéans les trois premiers mois de la formation.
  • Le CCFFMG est en droit de recevoir du candidat MG, au plus tard à l’échéance des trois mois, la preuve de l’envoi du plan de stage à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes

En cas de modification de plan de stage en cours d’année d’assistanat, le Candidat MG est tenu de faire parvenir auparavant les conventions ainsi que les autres documents demandés accompagnés du formulaire adéquat à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes

Annexe 45 – Modification plan de stage
Voir le chapitre 25 du vademecum

  • En cas de prolongement du stage au-delà de la durée prévue, le candidat est tenu de communiquer l’avis de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes qui fixe les modalités de la prolongation.  Cet avis doit parvenir avant la signature des nouvelles conventions.
  • Le candidat MG est tenu de transmettre à l’antenne locale du CCFFMG la preuve de l’approbation par la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes de son plan de stage dès réception de cette approbation au plus tard 4 mois après le début du stage concerné. A défaut de l’existence d’un avis de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes, le Candidat MG est tenu de transmettre copie de l’accusé de réception.

28.4. A propos des absences de longue durée et congé de maternité

Voir les chapitres 16, 17 et 18 du vademecum

28.5. A propos des interruptions des conventions

Résiliation de plein droit

La convention de formation prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité :

  1. à l’échéance de son terme,
  2. en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution,
  3. en cas de décès du Maître de stage
  4. en cas de perte par le Maitre de Stage responsable de son agrément auprès du SPF et/ou de son droit à l’exercice de la médecine,
  5. en cas de décès du candidat MG,  
  6. en cas de perte par le candidat MG de  son droit à l’exercice de la médecine, et
  7. à défaut de la communication au CCFFMG de l’approbation du plan de stage par Commission d’Agrément Francophone des Médecins généralistes au plus tard 4 mois après le début de stage

Voir l’entièreté du chapitre 26 du vademecum

28.6. Dérogation aux 6 mois de stages hospitaliers

La durée de la formation pratique en médecine générale est d’une durée de 3 ans au moins, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 1er mars 2010.  La formation pratique est ventilée comme suit :

  • 6 mois à 12 mois de stage en milieu hospitalier dans des services hospitaliers qui sont agréés pour la formation des médecins généralistes par le Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions. Ces stages portent sur les aspects du travail clinique pertinents du point de vue de la médecine générale et,
  • 24 à 30 mois de stage en cabinet auprès d’un maitre de stage agréé pour la formation des médecins généralistes par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

L’article 2/1 de l’arrêté ministériel du 6 octobre 2017 prévoit que : « […] les candidats-médecins généralistes, titulaires d’une attestation universitaire pour les années 2018 à 2024 incluse, pourront valoriser, dans le cadre de leur formation spécifique en médecine générale, six mois de stage suivis pendant la sixième année du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme de médecin. Cette valorisation sera uniquement possible pour autant que ce stage portait sur les aspects du travail clinique pertinents du point de vue de la médecine générale et ait été effectué dans un hôpital agréé disposant de l’équipement nécessaire et des services propres à la médecine générale. »

Afin de faire face à la problématique de places de stage en milieu hospitalier résultant de la double cohorte, pendant la période allant de 2018 et prenant fin en 2024, il y a lieu d’appliquer cette disposition selon l’interprétation suivante : les candidats médecins généralistes éprouvant des difficultés à trouver un  stage en milieu hospitalier, peuvent bénéficier d’une dispense desdits stages. Dans ce cas, ils peuvent remplacer les stages hospitaliers par des stages en cabinet auprès d’un maitre de stage agréé en médecine générale. Pour autant que la durée totale de la formation pratique reste de 3 ans minimum.

Pour bénéficier de cette dispense, les candidats doivent apporter la preuve qu’ils ont mis tout en œuvre pour trouver des stages en milieu hospitalier.

Pour obtenir une dispense de stage hospitalier pendant les 3 ans d’assistanat, il est important d’en faire la demande préalable à la commission d’agrément en attestant des deux démarches suivantes :

1)   vérifier que 6 mois de stage réalisés pendant le 3ième Master sont bien reconnus comme pertinents du point de vue de la médecine générale. Concrètement, fournir le(s) document(s) universitaire(s) qui permettent de l’attester.

2)   apporter des preuves de la recherche d’un stage en milieu hospitalier.  Concrètement, il faut avoir envoyé un mail avec accusé de réception de demande de stage à trois services hospitaliers différents. Il ne sera pas exigé qu’une réponse ait été donnée. Astuce.  Utiliser dans Outlook la fonction « demander un accusé de réception » qui se trouve dans l’onglet « option »

Cette demande peut être faite dès le début du stage et, au plus tard, dès le début de la dernière année du stage. La commission d’agrément pourra alors se prononcer sur le dossier dans un délai correct.

27. Bénévolat dans le domaine médical

L’article 1ier de l’AM du 17.09.2009 fixant les activités médicales du candidat MG auprès d’un Maître de Stage agrée dans le cadre de sa formation spécifique en Médecine générale stipule : «Pendant la durée de sa formation, le candidat médecin généraliste limite strictement son activité médicale aux activités visées au présent arrêté.».  La liste des activités est limitative (voir le chapître 6 de ce vademecum). Le bénévolat des assistants dans le domaine médical n’est donc pas autorisé.

Cela dit,

  • Une activité requérant le titre de médecin, exercée avec l’accord et sous la responsabilité d’un Maître de Stage dans le cadre des 38h à 48h à prester, est possible même si le Maître de stage ne demande pas d’honoraires
  • Une activité de bénévolat ne requérant pas le titre de médecin est évidemment autorisée hors des 38h à 48h.

 

26. Interruptions des conventions

26.1. Durée de la convention

 La convention de formation est conclue pour une durée déterminée ne pouvant dépasser 12 mois.

26.2. Fin de la convention

La convention de formation prend fin selon les modalités décrites ci-dessous.

26.3. Obligations d’information

Pour tous les cas de terminaison de la convention de formation avant l’échéance de son terme, les parties s’engagent à en informer aussitôt par écrit le CCFFMG, la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes ainsi que le Conseil Provincial de l’Ordre si le problème est d’ordre déontologique.

La convention de formation prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité :

1. à l’échéance de son terme,

2. en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution,

3. en cas de décès du Maître de stage

4. en cas de perte par le Maitre de Stage responsable de son agrément auprès du SPF et/ou de son droit à l’exercice de la médecine,

5. en cas de décès du candidat MG, et

6. en cas de perte par le candidat MG de  son droit à l’exercice de la médecine.

 

Dans les cas visés sous les numéros 2, 3 ou 4, le CCFFMG poursuivra le paiement du salaire mensuel du candidat MG, pendant un maximum de 2 mois, en attendant qu’un nouveau Maitre de Stage responsable puisse lui être attribué, et ce pour autant que le candidat MG ne refuse pas, sans motifs valables, les propositions de Maîtres de Stage faites par le CCFFMG.  Le CCFFMG fera un maximum de 3 propositions, au 3eme refus, le paiement du salaire mensuel sera automatiquement arrêté. Le candidat MG peut également venir avec une proposition de nouveau Maître de Stage. Cette continuation de paiement ne présage en rien de la décision de la Commission d’agrément sur la modification de plan de stage. Quant aux Maîtres de Stage, ils versent leurs contributions au prorata des jours prestés.

Dans les cas visés sous les numéros 5 et 6, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

26.4. Résiliation de commun accord

La  convention de formation pourra être résiliée à tout moment de commun accord des parties.

Dans ce cas, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

26.5. Résiliation unilatérale durant la période probatoire[1]

Le premier mois de la durée déterminée dans la convention de formation vaut comme période probatoire. Durant celle-ci, la convention pourra être dénoncée par avis motivé de la partie prenant l’initiative, qui l’adressera à l’autre, à la Commission d’agrément des médecins généralistes, au Centre de Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale et au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins qui a visé cette convention.

26.6. Résiliation unilatérale en cas de conflit

Il s’agit de Mécanismes extrajudiciaires de résolution de conflit?

Résolution du conflit par la médiation    

En signant le présent Vademecum, les parties conviennent que, en cas de litige  relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, ils peuvent également tenter de résoudre ce litige par la médiation.

Les parties conviennent que le médiateur sera le responsable du Département universitaire qui organise le Master de spécialisation auquel le candidat MG est inscrit ou tout autre personne désignée par ce responsable de Département.

La médiation débutera au plus tard huit [8] jours calendrier après la demande de médiation notifiée par une partie au coordinateur/trice de l’antenne CCFFMG de l’université du candidat MG[2] et à l’autre partie et la durée de médiation ne peut excéder huit [8] jours calendrier, sauf accord exprès des parties.

Recours à la commission d’agrément[3]    

En cas de litige entre le maître de stage et le candidat MG, l’un et l’autre peuvent soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément. La chambre entend les deux parties.  Si le différend persiste, la chambre charge une commission composée d’un ou de plusieurs de ses membres et d’un médecin fonctionnaire du Ministère de la Santé publique d’une enquête sur place.Après avoir pris connaissance du rapport dressé par la commission d’enquête, la chambre émet un avis. Elle communique dans les trente jours son avis au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Résiliation unilatérale en cas de conflit non résolu

La résiliation unilatérale donnée sans recours préalable à la médiation conformément au point 4.1.1. n’est pas valable et sera tenue comme nulle et non avenue. En signant le présent Vademecum, les parties conviennent que, en cas de conflit non résolu après le recours à la médiation prévue ci-dessus au point 4.1.1. et endéans les délais prévus dans ladite disposition, chaque partie peut mettre fin à la convention de formation moyennant le respect d’un délai de préavis de huit [8] jours calendrier, notifié par écrit.

Les articles 31, 52 à 54, 56, 70 à 75  de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne trouvent pas à s’appliquer sur les conventions régissant le stage des candidats MG. Dès lors, un certificat de maladie n’aura pas d’effet suspensif sur une procédure de médiation ou un préavis en cours.

Dans ce cas, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

 

26.7. Résolution pour manquement grave de l’autre partie

La convention pourra être rompue en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession. La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité des faits.  Les fautes graves sont notamment le vol, l’insubordination, des agressions, des abus de confiance, des absences injustifiées au travail).

Si le motif grave incombe au Maître de Stage, ce dernier versera sa contribution au prorata des jours prestés au CCFFMG.  Dans ce cas, le CCFFMG poursuivra le paiement du salaire mensuel du candidat MG, pendant un maximum de 2 mois, en attendant qu’un nouveau Maitre de Stage responsable puisse lui être attribué,  et ce pour autant que le candidat MG ne refuse pas, sans motifs valables, les propositions de Maîtres de Stage faites par le CCFFMG.  Le CCFFMG fera un maximum de 3 propositions, au 3eme refus, le paiement du salaire mensuel sera automatiquement arrêté.  Le candidat MG peut également venir avec une proposition de nouveau Maître de Stage.

Si le motif grave  incombe au candidat MG,  le Maître de stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés mais le CCFFMG arrêtera le versement du salaire dès la notification de la faute grave.

26.8. Prolongation de convention

Les conventions de coordination sont conclues successivement pour une durée maximum de 3 ans, durée prolongée par l’interruption de 15 semaines prévues par la législation applicable. En cas de prolongation du stage au-delà de cette durée, le CCFFMG se réserve le droit de ne pas prolonger une convention de coordination, ni d’en conclure une nouvelle avec un candidat-MG qui ne bénéficie plus de l’indemnité versée par l’INAMI.

Le non-paiement répété par un maître de stage de la somme mensuelle prévue pourra conduire, après mise en demeure d’exécuter le paiement, à la rupture de la convention de maitrise de stage.

En cas de résiliation d’une convention pour cause de motif grave imputable au maître de stage, le CCFFMG se réserve le droit de ne pas conclure pour le futur une nouvelle convention de maitrise avec ce maître de stage.

[1] Cette faculté de résiliation durant la période probatoire est prévue à l’article 3 de la convention de formation selon le modèle approuvé par le Ministre ayant la sante publique dans ses attributions, et est ouverte aux parties sous réserve d’éventuelles modifications à cette disposition.

[2] Les coordonnées des antennes du CCFFMG sont reprises au chapitre 23 du Vademecum.

[3] Ce recours est prévu à l’article 18 de l’Arrêté Royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes (MB 27 avril 1983), et est ouvert aux parties sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures à cette disposition.

25. En cas de difficultés lors d’un stage

En cas de besoin d’écoute, de soutien ou de médiation, il y a 5 dispositifs existants: A. le Maître de stage 1/15; B. les commissions universitaires; C. la cellule MGCare; D. la médecine du travail; E. la commission d’agrément

25.1. Le Maître de stage 1/15

Le Maître de stage 1/15 (SPMA, loco-régionaux) a l’avantage de la proximité pour apporter aux assistant·e·s un soutien de manière informelle.

25.2. Les commissions universitaires

Les commissions universitaires ont l’avantage de connaître la profession mais aussi l’avantage d’une bonne connaissance des acteurs et du contexte de formation en Médecine générale.

25.2.1. La CELLULE médiation de l’UCLouvain 

La cellule de médiation UCLouvain se réunit dans la mesure du possible endéans les 8 jours à la demande d’un·e assistant·e et/ou d’un·e maître de stage suite à une difficulté rencontrée durant le stage et qui n’a pas pu être résolue, pour quelque raison que ce soit, par les animateurs de séminaire de pratique médicale accompagnée (séminaire loco-régional).  La cellule se réunit pour entendre successivement les parties (ou une des deux parties uniquement) et aider celle(s)-ci à continuer le stage sur des relations apaisées et des conditions de travail correctes.  En cas de difficultés majeures et irrésolvables, la cellule aide les deux parties à rompre le contrat dans le respect de chacune des parties et du vademecum.  Durant chaque médiation, l’assistant·e est accompagné·e d’un·e représentant·e des assistants et le/la maître de stage, d’un·e représentant·e des maîtres de stage. Formulaire disponible sur https://uclouvain.be/fr/facultes/mede/camg/demande-de-rendez-vous.html

25.2.2. LA commission « Conseil et Médiation ULiège »

La commission  » conseil et médiation ULiège » a pour objectif d’apporter son écoute et son soutien aux assistants, aux maîtres de stage, séparément ou encore ensemble. Elle se propose d’agir pour des difficultés de dialogue dans un domaine qui touche à la maîtrise de stage (aspects relationnels, pédagogiques, financiers). Elle se propose aussi d’agir à propos d’une relation conflictuelle. L’assistant et le maître de stage, ensemble ou séparément, peuvent, trouver une aide dans une perspective de médiation. Elle est une structure de dialogue et de recherche de solutions amiables. Dans ce contexte de conseil et de médiation, elle n’a aucun pouvoir contraignant et ne se substitue évidemment en rien aux instances ordinales. Prendre contact avec le secrétariat (laurence.blockx@uliege.be ou 04/366.42.75) qui communiquera la liste des membres de cette commission. Vous pourrez alors contacter la personne de votre choix.

24.2.3. la commission ULB 

La Commission « médiation » du DMG-ULB se réunit, généralement, à la demande d’un(e) assistant(e) et/ou de son Maître de Stage, lorsqu’il existe des difficultés lors de l’exécution du stage. Elle peut néanmoins aussi intervenir de sa propre initiative. Cela peut concerner des difficultés de dialogue voire de relations conflictuelles, concernant la communication sous toutes ses formes, les aspects pédagogiques, le cadre réglementaire, voire des aspects financiers. Son rôle sera d’entendre, dans un premier temps séparément, les différents acteurs, afin de les soutenir, de les conseiller, éventuellement de rappeler les droits et devoirs de chacun. L’intervention de la commission aura lieu, mais pas obligatoirement, après intervention des animateurs SPMA (lorsque c’est possible). Elle essaiera de trouver la solution amiable la plus adéquate pour mettre fin aux difficultés exprimées. La commission, constituée de membres n’ayant aucun conflit d’intérêt avec les parties en présence, se réunira le plus rapidement possible. Contact:. Nathalie Dekelver – 02/555.61.72 – ccffmgulb@ulb.be

25.3. La cellule MGcare

25.3.1. Les principes de MGCare ?

Powerpoint de présentation de la cellule MGCare

Créée à l’initiative du CCFFMG,  la cellule MGcare, confiée à Manacoach, est à la disposition des assistants et maîtres de stage pour les aider et les soutenir dans les difficultés éventuellement rencontrées. Un protocole CCFFMG – Manacoach garantit les principes suivants.

La cellule MGcare :

  • intervient de manière externe au CCFFMG et aux départements universitaires ;
  • est indépendante de tout enjeu professionnel ou relationnel avec les assistants ou maîtres de stage ;
  • garantit un strict anonymat, notamment vis-à-vis du CCFFMG, des universités, des parties prenantes et tout autre tiers ;
  • développe une pratique professionnelle et déontologique de coaching, de conseil ou de médiation ;
  • est gratuite pour les assistant.e.s et maîtres de stage dans les limites des contrats d’intervention. La cellule MGcare est financée par le CCFFMG voulant ainsi répondre à l’exigence de qualité des stages en MG et de bien-être au travail.
25.3.2. Pourquoi ?

Vous êtes êtes un.e assistant.e MG, vous êtes un.e Maitre de stage en MG…

  • Vous percevez un dysfonctionnement de votre binôme assistant.e/maître de stage
  • Vous êtes en difficultés personnelles dans l’exercice du stage de médecine générale.
  • Vous êtes en difficultés relationnelles avec votre assistant.e.
  • Vous êtes en difficultés relationnelles avec votre Maître de stage ou son entourage.
  • Vous avez des difficultés à faire une demande ou que celle-ci soit entendue ou respectée.
  • Vous avez des désaccords qui ne se traitent pas

La démarche MGcare est complémentaire (sans être subordonnée) aux autres outils de soutien mis en place : Maître de stage 1/15 (ou SPMA) ; cellules de conseils et médiation universitaires ; médecine du travail (CESI) ; commission d’agrément.  A vous de choisir l’outil qui vous paraît le plus adéquat. N’attendez pas que les difficultés soient trop importantes ou que les dégradations s’amplifient pour contacter la  cellule MGcare.

25.3.4. la fixation d’un premier rendez-vous

La prise de contact donne lieu à une prise de rendez-vous téléphonique avec la responsable de la cellule, Florence Pourtois, qui rappelle la personne demandeuse endéans les 24h ou selon les disponibilités de la personne qui a pris contact.

25.3.4. Le premier rendez-vous 

MGcare, avec la personne demandeuse clarifie la demande ;propose une approche de coaching ou de conseil ou de résolution de conflits ; établit l’agenda. Un projet de contrat MGcare reprenant le type d’intervention, les obligations réciproques, les modalités est envoyé par mail  à la (aux) personne(s) demandeuse(s).

25.3.5. La contractualisation ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit un accompagnement individuel : la personne donne son accord; soit un accompagnement du binôme : les deux personnes donnent leur accord.

MGcare attend par retour de mail une validation du contrat  par la(les) personne(s) demandeuse(s) pour entamer l’intervention. Le CCFFMG et autres parties prenantes n’ont pas connaissance de ces contrats. Le CCFFMG dispose uniquement de données générales totalement anonymisées : le nombre d’interventions de MGcare par semestre ; une typologie des situations.

25.4. La médecine du travail

La législation prévoit que la médecine du travail (en l’occurrence, le CESI pour le CCFFMG) a un rôle à jouer dans le domaine de prévention psycho-sociale au travail.

Les protocoles d’intervention de la médecine du travail sont définis et cadrés par la loi.  Ils concernent le monde du travail en général. Le caractère particulier du statut sui generis, avec de multiples acteurs et des conventions tripartites, rend parfois les modes opératoires de la médecine du travail inapplicables. Ils peuvent toutefois s’avérer opportuns, particulièrement dans les situations d’harcèlement moral ou sexuel.

25.5. La commission d’agrément

Voir les chapîtres 26 et 27 du vademecum

24. Calendrier

24.1. Parcours  de la convention

Les pdf des conventions signées sont disponibles et stockés dans Fordoc pour être éventuellement téléchargés par le Candidat MG ou le Maître de stage.

Le candidat MG se charge de transmettre les conventions à la Commission d’Agrément.

Attention: la demande d’enregistrement du plan de stage doit être introduite, par recommandé, endéans les trois premiers mois de la formation Annexe 38. APSS – médecin généraliste – formulaire d’introduction de plan de stage16-17, il est cependant recommandé de rentrer au plus vite  le formulaire de demande de plan de stage accompagné au minimum des 4 documents suivants afin d’obtenir son numéro INAMI provisoire 005 ou 006 :

  • L’attestation d’inscription à l’Ordre des Médecins (datant de moins de 3 mois)
  • L’attestation prouvant que vous avez été retenu par une faculté de médecine pour la MG
  • Le certificat de réussite de l’enseignement spécifique théorique en MG
  • Un exemplaire des Conventions de Formation et Coordination

En cas de modification de plan de stage en cours d’année d’assistanat et au terme de votre première année d’assistanat merci de faire parvenir vos conventions ainsi que les autres documents demandés accompagnés du formulaire adéquat à la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes Annexe 45 APSS – médecin généraliste – formulaire modification de plan de stage

24.2. Echéances mensuelles

En permanence Introduction ou actualisation des données personnelles sur https://futurmg.be/FORDOC
Pour le 1er septembre Préparation des conventions sur https://futurmg.be/FORDOC. Signature électronique des conventions.
Le 5 de chaque mois Le candidat MG remplit le formulaire d’état de prestations mensuelles sur https://futurmg.be/FORDOC
Le 10 de chaque mois Le Maître de Stage valide ou invalide le formulaire d’état de  prestations mensuelles sur https://futurmg.be/FORDOC
Le 20 de chaque mois Paiement des contributions financières
Le 30 du mois suivant Paiement des gardes du mois précédent
3 mois au plus tard après le début du stage Remise du plan de stage

23. Communication et coordonnées

23.1. Les antennes du CCFMG

Toutes les données utiles relatives au candidat MG et à son Maître de Stage responsable sont remplies par l’un et par l’autre sur https://futurmg.be/fordoc. Les antennes du CCFFMG peuvent aider les Maîtres de Stage et les candidats MG dans leurs démarches.

23.1.1. Antenne ULB du CCFFMG
  • Nathalie Dekelver
  • ccffmgulb@ulb.be
23.1.2. Antenne ULiège du CCFFMG
  • Laurence Blockx
  • laurence.blockx@uliege.be
23.1.3. Antenne UCLOUVAIN du CCFFMG
  • Catherine Malaizier
  • uclouvain.be@ccffmg.be

 

23.2. Pour l’envoi des plans de stage

Fédération Wallonie-Bruxelles

Administration Générale de l’Enseignement (AGE)

Direction Générale de l’Enseignement Non Obligatoire et de la Recherche Scientifique (DGENORS)

Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé

Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles

agrementsante@cfwb.be

http://www.enseignement.be/index.php?page=27291&navi=3927

 

23.3. Les Conseils de l’Ordre

Annexe 37 – Liste des Conseils provinciaux du Conseil d’Ordre

23.4. La Caisse d’Allocations Familiales de Securex

BP 10800 – 1040 Bruxelles –  N° affiliation : 54/103910.

23.5. Le secrétariat social Securex

Pour toute question d’ordre sociale ou relative à la gestion des salaires, le candidat MG et/ou le Maître de Stage responsable s’adresse à l’antenne locale du CCFFMG dont il dépend et non directement au secrétariat social.

22.Salaires et fiches de paie

22.1. Secrétariat social

Quelques jours avant la fin du mois, le secrétariat social Securex calcule le salaire net de base augmenté d forfait de frais de déplacement pour chaque candidat MG. Ce salaire net de base est payé par le CCFFMG au candidat MG le dernier jour du mois presté. Le 10 du mois suivant le mois de prestations, Securex procède à la clôture définitive des salaires du mois, en ce compris l’éventuel salaire variable de chaque candidat MG déterminé à partir de l’état de prestations mensuelles (forfait de garde) communiqué au plus tard le 5 du mois, et suivant le forfait de garde arrêté de commun accord avec le Maître de Stage responsable. Le CCFFMG paye au candidat MG cet éventuel salaire variable pour le 15 du mois suivant.

22.2. Fiche de paie électronique via « Doccle »

22.2.1. Principe

Le CCFFMG donne à tous les candidats MG la possibilité de recevoir leurs fiches de salaire par voie électronique et de les consulter via la plateforme «Doccle».  Ce service est gratuit pour les candidats MG. Pour pouvoir faire usage de cette possibilité, le candidat MG doit toutefois disposer d’un compte Doccle. Dans l’environnement sécurisé Doccle, il est toujours possible de mettre les fiches de salaire électronique à la disposition du candidat MG de manière sûre.  Le CCFFMG garantit qu’au point de vue du contenu, la fiche de salaire électronique correspond à la fiche de salaire version papier.

22.2.2. Modalités d’affiliation

Le candidat MG qui souhaite utiliser « Doccle » doit, pour ce faire,  d’abord suivre différentes étapes.

Tout d’abord, il doit le mentionner sur https://futurmg.be/fordoc  et demander un accès sur www.doccle.be. Quand il est enregistré, il doit cliquer en dessous du logo de Securex sur « s’engager ». Enfin, il doit confirmer l’engagement en complétant son numéro de registre national et le token Doccle. Le Candidat MG peut visionner une démonstration expliquant cette procédure sur le site Web www.doccle.be. Le candidat MG qui opte pour l’utilisation de « Doccle » ne recevra plus de fiches de salaire papier tant qu’il ne révoque pas son choix.

22.2.3.  Consultation et archivage de la fiche de salaire électronique

Le candidat MG qui s’est affilié à Doccle et qui est lié à Securex peut consulter ses fiches de salaire sur la plate-forme digitale. Les fiches de salaire qui sont envoyées et enregistrées par voie électronique via Doccle sont archivées auprès de l’ASBL Secrétariat Social Securex, avenue de Tervueren 43 à 1040 Bruxelles Numéro d’entreprise : TVA BE 0401.086.981 Cet archivage est gratuit pour le Candidat MG. Securex garantit au candidat MG la possibilité d’accéder à tout moment aux exemplaires archivés. Le candidat MG peut demander cet accès via l’adresse e-mail suivante : sociaal.secretariaat@securex.be. Securex conserve les fiches de salaire électroniques du candidat MG au moins jusqu’au terme d’un délai de cinq ans après la fin du contrat de travail. Trois mois avant le terme de ce délai, Securex demandera au candidat MG, par envoi recommandé, ce qu’il y a lieu de faire des exemplaires des fiches de salaire conservés chez lui. Si le candidat MG le souhaite, Securex peut transférer ces documents sous une forme lisible et prête à l’emploi à l’asbl SIGeDIS, qui en assurera la conservation ultérieure.

22.2.4. Durée de l’affiliation

Si le candidat MG opte pour les fiches de salaire par voie électronique, cette décision vaut au moins pour l’année civile en cours.

Le candidat MG qui souhaite mettre fin à l’utilisation de « Doccle » doit le faire savoir au CCFFMG via https://futurmg.be/fordoc. Cette résiliation doit mentionner clairement que les fiches de salaires doivent à nouveau être envoyées sur papier. Dans la pratique, le candidat MG notifie cette résiliation en rompant son engagement à Securex dans la plate-forme Doccle. Le cas échéant, les fiches de salaire seront à nouveau délivrées sur papier à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la résiliation. Le CCFFMG peut également décider de mettre fin à l’utilisation de « Doccle ». Il devra en informer le candidat MG par écrit.  Cette résiliation mentionne clairement que les fiches de salaires seront à nouveau envoyées sur papier. Les fiches de salaire seront à nouveau délivrées sur papier à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la résiliation.

21. La médecine du travail – CESI

21.1. Visite médicale

Tout candidat MG engagé par le CCFFMG est soumis pendant l’année du contrat à la Médecine du Travail. Une visite médicale préalable est obligatoire et organisée par le CESI au début de la formation. Une convocation sera adressée au candidat MG à ce sujet. Le candidat MG qui ne donne aucune suite à une convocation de la Médecine du Travail (présence ou demande de report) ne sera pas reconvoqué et devra prendre les dispositions nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis de la Médecine du Travail.

La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité, doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail.

(cfr  Annexe 8art 13 de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs : « interdit aux employeurs de mettre ou maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention auxquels les assujettissent les dispositions du présent Arrêté …. »

Il est possible sur https://futurmg.be/FORDOC de sélectionner une des antennes du CESI comme lieu souhaité pour la visite médicale.

21.2. A propos de la vaccination des candidats MG

Le médecin généraliste est exposé, dans le cadre de son travail, à différents risques biologiques pour lesquelles des mesures de prévention doivent être mises en place.

Outre les mesures d’hygiène, une bonne information et l’utilisation de moyens de protection individuelle tels que le port de gants et de masques respiratoires, le code du Bien-être au travail documente dans son Livre VII, Chapitre VII Vaccinations l’obligation de la vaccination hépatite B pour le personnel effectuant des examens médicaux et/ou des soins médicaux.

Le coût du vaccin, lorsque l’acte de vaccination est réalisée par le SEPP responsable de la surveillance de santé au travail du personnel concerné pourra être remboursée par FEDRIS.

Pour l’hépatite A et la grippe saisonnière, la vaccination est recommandée dans le cadre spécifique de la pratique de médecine. Il ne s’agira pas ici d’une obligation.

L’examen de reprise du travail est obligatoire après toute inaptitude temporaire de travail (ITT) de 4 semaines consécutives. Voir l’AR du 14 mai 2019

21.3. CESI

Médecin du Travail attaché au dossier CCFFMG
Dr Stéphane Gijsen, Docteur Sarah Lequeux (en suppléance)

Personne de contact pour la gestion journalière du dossier CCFFMG
Madame Christine Bologne, christine.bologne@cesi.be