Année : 2026-27

18. Grossesse et maternité

18.1. Information sur la grossesse

Au cours du premier trimestre de sa grossesse, la candidate MG en informe son employeur (l’antenne locale du CCFFMG), au moment où elle le souhaite, idem vis-à-vis de son Maitre de Stage responsable, les deux ne doivent pas non plus être informés au même moment. La notification de la grossesse peut se faire de n’importe quelle manière  (verbalement, par mail, par courrier…), mais en règle générale, dès que la grossesse est confirmée (aux alentours du troisième mois), un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement est envoyé soit par lettre recommandée soit en demandant un accusé de réception. Ceci pourrait servir de preuve de la notification de la grossesse pour pouvoir prouver plus tard, si cela s’avère nécessaire, que l’employeur était au courant.

Dès réception de la notification de la grossesse, l’antenne locale du CCFFMG prévient le CESI (la Médecine du Travail) qui convoquera la candidate MG. L’examen de protection de la maternité chez le médecin du travail doit être organisé le plus tôt possible.

Attention : au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 9 semaines lorsqu’une naissance multiple est prévue, la candidate MG doit remettre à son employeur (l’antenne locale du CCFFMG) un certificat médical attestant cette date. La candidate MG envoie au même moment également un certificat attestant la date à sa mutualité.

Il est recommandé en cas de futur congé de maternité d’en avertir la commission d’agrément en lui demandant si elle accepte une interruption de la formation pour une durée de 15 semaines sans prolongation en précisant les obligations en nombre d’heures de séminaire et de garde de population. Lors du retour d’un congé de maternité, il est nécessaire d’envoyer une modification de plan de stage reprenant les dates précises d’interruption accompagné du certificat d’interruption. Cette recommandation vaut aussi pour les congés pour maladie de longue durée.

18.2. Prestations durant la grossesse

Pendant la durée de sa grossesse, la candidate MG enceinte peut être chargée uniquement des tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus. Entre autres, elle ne peut pas être exposée aux rayonnements, aux substances ou aux agents qui peuvent être nuisibles pour sa grossesse. Tenant compte des risques du travail de stage, le Maître de Stage responsable prendra les mesures de protection en concertation avec la candidate MG et la Médecine du Travail, si nécessaire.

Dans la plupart des situations, la décision de la Médecine du travail consistera en un aménagement provisoire des conditions de travail à risque de la candidate MG :

  • éviter les gestes invasifs
  • si possible : port EPIs (gants, lunettes de sécurité, masque, sur-blouse s’il y a lieu)
  • si gestes invasifs chez des patients HIV+, HCV+,… passer la main
  • éviter les contacts rapprochés avec les enfants de moins de 6 ans. Si nécessaire, port de gants et masque recommandé.

18.3. Congés de maternité et autres

La candidate MG qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 (quinze) semaines.

Le congé de maternité se compose du congé dit prénatal, qui est pris avant l’accouchement, et du congé dit postnatal, qui commence à partir du jour de l’accouchement.

Le congé prénatal comporte 6 semaines dont 5 sont facultatives et 1 est obligatoire (il s’agit des 7 jours précédents immédiatement la date présumée de l’accouchement).

Le congé postnatal comporte au minimum 9 semaines obligatoires. Il peut être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement soit de maximum 5 semaines.

La candidate MG ne peut en aucun cas effectuer des prestations de travail dans la période des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement, et dans les 9 semaines prenant cours le jour de l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises avant ou après l’accouchement. Donc ceci signifie qu’à partir du jour de l’accouchement, la candidate MG ne peut pas travailler pendant une période de 9 semaines.

18.4. Reconnaissance du stage pendant le congé de maternité

Le règlement général du travail (RGPT) prévoit que le congé officiel pour grossesse est de 10 à 15 semaines, dont au minimum 1 obligatoire avant et 9 obligatoires après l’accouchement.  Une absence de moins de 15 semaines n’affecte pas la durée totale du stage, il est toutefois nécessaire d’avertir la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes de toute interruption.

Les conséquences d’un congé de maternité prolongé au-delà des 15 semaines, sur la durée de formation sont évaluées par la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes du SPF Santé Publique à laquelle il convient de s’adresser pour information.

Remarque: cette interruption de stage pour cause de grossesse n’est validée qu’une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG.

Attention. Durant la période de congé de maternité, il est interdit à la candidate MG de participer notamment aux Séminaires de Pratique Médicale Accompagnée (séminaires loco régionaux) et aux cours universitaires. Ceci est aussi d’application en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de travail. Néanmoins, concernant cette participation aux séminaires ou aux cours universitaires, la candidate MG peut, si elle le souhaite, introduire une demande auprès du médecin-conseil de sa mutuelle qui pourra le cas échéant donner son accord pour la reprise d’une telle activité.  La candidate MG concernée doit donc avant toute reprise prendre contact avec sa mutuelle.

18.4.1. Les séminaires sont bien du « travail ».

Selon l’article 2 de l’AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat MG durant les périodes de stage auprès d’un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en MG, l’assistant en médecine générale « preste au minimum 38 heures et au maximum 48 heures par semaine au sein de la pratique de son maître de stage et totalise en moyenne, par année de formation, entre 10 et 15 contacts-patients par journée complète de prestation. Ce total d’heures comprend les permanences de jour, les séminaires de discussion de cas médicaux, les périodes de formation obligatoires et les activités médicales spécifiques visées à l’article 3, à l’exclusion des gardes visés à l’article 4 ».

Selon l’article 5 de l’AM du 1er mars 2010 fixant les critères d’agrément des MG, « Durant les stages après l’habilitation à l’exercice de la médecine, le candidat-médecin généraliste prend part à au moins 40 heures de séminaires par an sous la direction d’un maître de stage en médecine générale agréé par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. Ces séminaires assurent l’accompagnement pédagogique des stages. Le candidat y présente des problèmes médicaux et en discute en groupe.

N’entrent en ligne de compte que les séminaires organisés par un établissement d’enseignement universitaire. »

Selon l’art 5 §4 de la loi du 12.12.2010 fixant la durée de travail des médecins et candidats médecins, « pour les travailleurs visés à l’article 3, alinéa 2, 4° et 5°, les heures de travail scientifique requises dans le cadre de la formation académique sont comptées comme temps de travail jusqu’à concurrence de 4 heures maximum par semaine dont 2 heures sur le lieu de travail. »

18.5. Indemnités durant le congé de maternité

Durant la période du congé de maternité,

  • la mère reçoit une indemnité de la mutualité (82% de la rémunération mensuelle durant les 30 premiers jours du congé et 75% de la rémunération mensuelle à partir du 2ème mois) pour autant que la candidate MG ait travaillé 120 jours au cours des 12 derniers mois.
  • ALLIANZ complète les indemnités légales perçues pendant la période de repos d’accouchement (voir le chapître 14 sur les assurances).

18.6. Allocations de naissance et allocations familiales

Une naissance donne droit à une prime de naissance, également appelée allocation de naissance, et à des allocations familiales mensuelles.

  • peut être demandée dès le début du 6ème mois de grossesse jusqu’à la fin de la 5ème année à compter de la naissance
  • payée après le 7ème mois de grossesse
18.6.1. Qui introduit la demande ?
  • par un travailleur salarié, généralement le père de l’enfant
  • si le père n’est pas salarié, la demande est introduite par un autre salarié à savoir dans l’ordre suivant : la mère, l’un des grands-parents, un oncle ou une tante dans le ménage de l’enfant, un frère ou une sœur de l’enfant …
18.6.2. Avec quel formulaire ?

Au moyen du formulaire « Modèle E » qui est complété et signé par le demandeur et envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex Cfr Annexe 39 – Formulaire modèle E de demande d’allocations de naissance & familiales

18.6.3. Quand faut-il faire la demande ?

Au moment de la déclaration de naissance, le service de l’état civil de votre commune vous remettra deux attestations de naissance. Un original est destiné à votre mutuelle, l’autre doit être envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex qui vous a payé l’allocation de naissance. Cette attestation permettra à la Caisse d’Allocation Familiales de compléter votre dossier pour l’obtention des allocations familiales mensuelles.

remarque: Ne perdez pas ces attestations car elles ne sont délivrées, gratuitement, qu’une seule fois.

18.6.4.  Qui reçoit ces allocations ?

La mère, elle, indique en dernière page du formulaire « Modèle E » ses coordonnées bancaires.

18.7. A la naissance

A la naissance, il est important de :

  • déclarer l’enfant sur https://futurmg.be/FORDOC pour qu’il soit identifié pour l’assurance
  • prendre contact avec l’antenne locale du CCFFMG
  • transmettre la copie d’un acte de naissance

25. En cas de difficultés lors d’un stage

En cas de besoin d’écoute, de soutien ou de médiation, il y a 5 dispositifs existants: A. le Maître de stage 1/15; B. les commissions universitaires; C. la cellule MGCare; D. la médecine du travail; E. la commission d’agrément

25.1. Le Maître de stage 1/15

Le Maître de stage 1/15 (SPMA, loco-régionaux) a l’avantage de la proximité pour apporter aux assistant·e·s un soutien de manière informelle.

25.2. Les commissions universitaires

Les commissions universitaires ont l’avantage de connaître la profession mais aussi l’avantage d’une bonne connaissance des acteurs et du contexte de formation en Médecine générale.

25.2.1. La CELLULE médiation de l’UCLouvain 

La cellule de médiation UCLouvain se réunit dans la mesure du possible endéans les 8 jours à la demande d’un·e assistant·e et/ou d’un·e maître de stage suite à une difficulté rencontrée durant le stage et qui n’a pas pu être résolue, pour quelque raison que ce soit, par les animateurs de séminaire de pratique médicale accompagnée (séminaire loco-régional).  La cellule se réunit pour entendre successivement les parties (ou une des deux parties uniquement) et aider celle(s)-ci à continuer le stage sur des relations apaisées et des conditions de travail correctes.  En cas de difficultés majeures et irrésolvables, la cellule aide les deux parties à rompre le contrat dans le respect de chacune des parties et du vademecum.  Durant chaque médiation, l’assistant·e est accompagné·e d’un·e représentant·e des assistants et le/la maître de stage, d’un·e représentant·e des maîtres de stage. Formulaire disponible sur https://uclouvain.be/fr/facultes/mede/camg/demande-de-rendez-vous.html

25.2.2. LA commission « Conseil et Médiation ULiège »

La commission  » conseil et médiation ULiège » a pour objectif d’apporter son écoute et son soutien aux assistants, aux maîtres de stage, séparément ou encore ensemble. Elle se propose d’agir pour des difficultés de dialogue dans un domaine qui touche à la maîtrise de stage (aspects relationnels, pédagogiques, financiers). Elle se propose aussi d’agir à propos d’une relation conflictuelle. L’assistant et le maître de stage, ensemble ou séparément, peuvent, trouver une aide dans une perspective de médiation. Elle est une structure de dialogue et de recherche de solutions amiables. Dans ce contexte de conseil et de médiation, elle n’a aucun pouvoir contraignant et ne se substitue évidemment en rien aux instances ordinales. Prendre contact avec le secrétariat (laurence.blockx@uliege.be ou 04/366.42.75) qui communiquera la liste des membres de cette commission. Vous pourrez alors contacter la personne de votre choix.

24.2.3. la commission ULB 

La Commission « médiation » du DMG-ULB se réunit, généralement, à la demande d’un(e) assistant(e) et/ou de son Maître de Stage, lorsqu’il existe des difficultés lors de l’exécution du stage. Elle peut néanmoins aussi intervenir de sa propre initiative. Cela peut concerner des difficultés de dialogue voire de relations conflictuelles, concernant la communication sous toutes ses formes, les aspects pédagogiques, le cadre réglementaire, voire des aspects financiers. Son rôle sera d’entendre, dans un premier temps séparément, les différents acteurs, afin de les soutenir, de les conseiller, éventuellement de rappeler les droits et devoirs de chacun. L’intervention de la commission aura lieu, mais pas obligatoirement, après intervention des animateurs SPMA (lorsque c’est possible). Elle essaiera de trouver la solution amiable la plus adéquate pour mettre fin aux difficultés exprimées. La commission, constituée de membres n’ayant aucun conflit d’intérêt avec les parties en présence, se réunira le plus rapidement possible. Contact:. Nathalie Dekelver – 02/555.61.72 – ccffmgulb@ulb.be

25.3. La cellule MGcare

25.3.1. Les principes de MGCare ?

Powerpoint de présentation de la cellule MGCare

Créée à l’initiative du CCFFMG,  la cellule MGcare, confiée à Manacoach, est à la disposition des assistants et maîtres de stage pour les aider et les soutenir dans les difficultés éventuellement rencontrées. Un protocole CCFFMG – Manacoach garantit les principes suivants.

La cellule MGcare :

  • intervient de manière externe au CCFFMG et aux départements universitaires ;
  • est indépendante de tout enjeu professionnel ou relationnel avec les assistants ou maîtres de stage ;
  • garantit un strict anonymat, notamment vis-à-vis du CCFFMG, des universités, des parties prenantes et tout autre tiers ;
  • développe une pratique professionnelle et déontologique de coaching, de conseil ou de médiation ;
  • est gratuite pour les assistant.e.s et maîtres de stage dans les limites des contrats d’intervention. La cellule MGcare est financée par le CCFFMG voulant ainsi répondre à l’exigence de qualité des stages en MG et de bien-être au travail.
25.3.2. Pourquoi ?

Vous êtes êtes un.e assistant.e MG, vous êtes un.e Maitre de stage en MG…

  • Vous percevez un dysfonctionnement de votre binôme assistant.e/maître de stage
  • Vous êtes en difficultés personnelles dans l’exercice du stage de médecine générale.
  • Vous êtes en difficultés relationnelles avec votre assistant.e.
  • Vous êtes en difficultés relationnelles avec votre Maître de stage ou son entourage.
  • Vous avez des difficultés à faire une demande ou que celle-ci soit entendue ou respectée.
  • Vous avez des désaccords qui ne se traitent pas
  • …

La démarche MGcare est complémentaire (sans être subordonnée) aux autres outils de soutien mis en place : Maître de stage 1/15 (ou SPMA) ; cellules de conseils et médiation universitaires ; médecine du travail (CESI) ; commission d’agrément.  A vous de choisir l’outil qui vous paraît le plus adéquat. N’attendez pas que les difficultés soient trop importantes ou que les dégradations s’amplifient pour contacter la  cellule MGcare.

25.3.4. la fixation d’un premier rendez-vous

La prise de contact donne lieu à une prise de rendez-vous téléphonique avec la responsable de la cellule, Florence Pourtois, qui rappelle la personne demandeuse endéans les 24h ou selon les disponibilités de la personne qui a pris contact.

25.3.4. Le premier rendez-vous 

MGcare, avec la personne demandeuse clarifie la demande ;propose une approche de coaching ou de conseil ou de résolution de conflits ; établit l’agenda. Un projet de contrat MGcare reprenant le type d’intervention, les obligations réciproques, les modalités est envoyé par mail  à la (aux) personne(s) demandeuse(s).

25.3.5. La contractualisation ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit un accompagnement individuel : la personne donne son accord; soit un accompagnement du binôme : les deux personnes donnent leur accord.

MGcare attend par retour de mail une validation du contrat  par la(les) personne(s) demandeuse(s) pour entamer l’intervention. Le CCFFMG et autres parties prenantes n’ont pas connaissance de ces contrats. Le CCFFMG dispose uniquement de données générales totalement anonymisées : le nombre d’interventions de MGcare par semestre ; une typologie des situations.

25.4. La médecine du travail

La législation prévoit que la médecine du travail (en l’occurrence, le CESI pour le CCFFMG) a un rôle à jouer dans le domaine de prévention psycho-sociale au travail.

Les protocoles d’intervention de la médecine du travail sont définis et cadrés par la loi.  Ils concernent le monde du travail en général. Le caractère particulier du statut sui generis, avec de multiples acteurs et des conventions tripartites, rend parfois les modes opératoires de la médecine du travail inapplicables. Ils peuvent toutefois s’avérer opportuns, particulièrement dans les situations d’harcèlement moral ou sexuel.

25.5. La commission d’agrément

Voir les chapîtres 26 et 27 du vademecum

26. Interruptions des conventions

26.1. Durée de la convention

 La convention de formation est conclue pour une durée déterminée ne pouvant dépasser 12 mois.

26.2. Fin de la convention

La convention de formation prend fin selon les modalités décrites ci-dessous.

26.3. Obligations d’information

Pour tous les cas de terminaison de la convention de formation avant l’échéance de son terme, les parties s’engagent à en informer aussitôt par écrit le CCFFMG, la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes ainsi que le Conseil Provincial de l’Ordre si le problème est d’ordre déontologique.

La convention de formation prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité :

1. à l’échéance de son terme,

2. en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite de son exécution,

3. en cas de décès du Maître de stage

4. en cas de perte par le Maitre de Stage responsable de son agrément auprès du SPF et/ou de son droit à l’exercice de la médecine,

5. en cas de décès du candidat MG, et

6. en cas de perte par le candidat MG de  son droit à l’exercice de la médecine.

 

Dans les cas visés sous les numéros 2, 3 ou 4, le CCFFMG poursuivra le paiement du salaire mensuel du candidat MG, pendant un maximum de 2 mois, en attendant qu’un nouveau Maitre de Stage responsable puisse lui être attribué, et ce pour autant que le candidat MG ne refuse pas, sans motifs valables, les propositions de Maîtres de Stage faites par le CCFFMG.  Le CCFFMG fera un maximum de 3 propositions, au 3eme refus, le paiement du salaire mensuel sera automatiquement arrêté. Le candidat MG peut également venir avec une proposition de nouveau Maître de Stage. Cette continuation de paiement ne présage en rien de la décision de la Commission d’agrément sur la modification de plan de stage. Quant aux Maîtres de Stage, ils versent leurs contributions au prorata des jours prestés.

Dans les cas visés sous les numéros 5 et 6, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

26.4. Résiliation de commun accord

La  convention de formation pourra être résiliée à tout moment de commun accord des parties.

Dans ce cas, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

26.5. Résiliation unilatérale durant la période probatoire[1]

Le premier mois de la durée déterminée dans la convention de formation vaut comme période probatoire. Durant celle-ci, la convention pourra être dénoncée par avis motivé de la partie prenant l’initiative, qui l’adressera à l’autre, à la Commission d’agrément des médecins généralistes, au Centre de Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale et au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins qui a visé cette convention.

26.6. Résiliation unilatérale en cas de conflit

Il s’agit de Mécanismes extrajudiciaires de résolution de conflit.

Résolution du conflit par la médiation    

En signant le présent Vademecum, les parties conviennent que, en cas de litige  relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, ils peuvent également tenter de résoudre ce litige par la médiation.

Les parties conviennent que le médiateur sera le responsable du Département universitaire qui organise le Master de spécialisation auquel le candidat MG est inscrit ou tout autre personne désignée par ce responsable de Département.

La médiation débutera au plus tard huit [8] jours calendrier après la demande de médiation notifiée par une partie au coordinateur/trice de l’antenne CCFFMG de l’université du candidat MG[2] et à l’autre partie et la durée de médiation ne peut excéder huit [8] jours calendrier, sauf accord exprès des parties.

Recours à la commission d’agrément[3]    

En cas de litige entre le maître de stage et le candidat MG, l’un et l’autre peuvent soumettre le différend à la chambre compétente de la Commission d’agrément. La chambre entend les deux parties.  Si le différend persiste, la chambre charge une commission composée d’un ou de plusieurs de ses membres et d’un médecin fonctionnaire du Ministère de la Santé publique d’une enquête sur place.Après avoir pris connaissance du rapport dressé par la commission d’enquête, la chambre émet un avis. Elle communique dans les trente jours son avis au maître de stage et au candidat et le transmet pour approbation au Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Résiliation unilatérale en cas de conflit non résolu

La résiliation unilatérale donnée sans recours préalable à la médiation conformément au point 4.1.1. n’est pas valable et sera tenue comme nulle et non avenue. En signant le présent Vademecum, les parties conviennent que, en cas de conflit non résolu après le recours à la médiation prévue ci-dessus au point 4.1.1. et endéans les délais prévus dans ladite disposition, chaque partie peut mettre fin à la convention de formation moyennant le respect d’un délai de préavis de huit [8] jours calendrier, notifié par écrit.

Les articles 31, 52 à 54, 56, 70 à 75  de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne trouvent pas à s’appliquer sur les conventions régissant le stage des candidats MG. Dès lors, un certificat de maladie n’aura pas d’effet suspensif sur une procédure de médiation ou un préavis en cours.

Dans ce cas, le CCFFMG arrêtera immédiatement le paiement du salaire au candidat MG mais le Maître de Stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés.

 

26.7. Résolution pour manquement grave de l’autre partie

La convention pourra être rompue en raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations ou aux devoirs de la profession. La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité des faits.  Les fautes graves sont notamment le vol, l’insubordination, des agressions, des abus de confiance, des absences injustifiées au travail).

Si le motif grave incombe au Maître de Stage, ce dernier versera sa contribution au prorata des jours prestés au CCFFMG.  Dans ce cas, le CCFFMG poursuivra le paiement du salaire mensuel du candidat MG, pendant un maximum de 2 mois, en attendant qu’un nouveau Maitre de Stage responsable puisse lui être attribué,  et ce pour autant que le candidat MG ne refuse pas, sans motifs valables, les propositions de Maîtres de Stage faites par le CCFFMG.  Le CCFFMG fera un maximum de 3 propositions, au 3eme refus, le paiement du salaire mensuel sera automatiquement arrêté.  Le candidat MG peut également venir avec une proposition de nouveau Maître de Stage.

Si le motif grave  incombe au candidat MG,  le Maître de stage devra verser sa contribution au prorata des jours prestés mais le CCFFMG arrêtera le versement du salaire dès la notification de la faute grave.

26.8. Prolongation de convention

Les conventions de coordination sont conclues successivement pour une durée maximum de 3 ans, durée prolongée par l’interruption de 15 semaines prévues par la législation applicable. En cas de prolongation du stage au-delà de cette durée, le CCFFMG se réserve le droit de ne pas prolonger une convention de coordination, ni d’en conclure une nouvelle avec un candidat-MG qui ne bénéficie plus de l’indemnité versée par l’INAMI.

Le non-paiement répété par un maître de stage de la somme mensuelle prévue pourra conduire, après mise en demeure d’exécuter le paiement, à la rupture de la convention de maitrise de stage.

En cas de résiliation d’une convention pour cause de motif grave imputable au maître de stage, le CCFFMG se réserve le droit de ne pas conclure pour le futur une nouvelle convention de maitrise avec ce maître de stage.

[1] Cette faculté de résiliation durant la période probatoire est prévue à l’article 3 de la convention de formation selon le modèle approuvé par le Ministre ayant la sante publique dans ses attributions, et est ouverte aux parties sous réserve d’éventuelles modifications à cette disposition.

[2] Les coordonnées des antennes du CCFFMG sont reprises au chapitre 23 du Vademecum.

[3] Ce recours est prévu à l’article 18 de l’Arrêté Royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes (MB 27 avril 1983), et est ouvert aux parties sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures à cette disposition.

27. Bénévolat dans le domaine médical

27.1. De manière générale

L’article 1ier de l’AM du 17.09.2009 fixant les activités médicales du candidat MG auprès d’un Maître de Stage agréé dans le cadre de sa formation spécifique en Médecine générale stipule : «Pendant la durée de sa formation, le candidat médecin généraliste limite strictement son activité médicale aux activités visées au présent arrêté.».  La liste des activités est limitative (voir le chapître 6 de ce vademecum). Le bénévolat des assistants dans le domaine médical n’est donc pas autorisé.

Cela dit,

  • Une activité requérant le titre de médecin, exercée avec l’accord et sous la responsabilité d’un Maître de Stage dans le cadre des 38h à 48h à prester, est possible même si le Maître de stage ne demande pas d’honoraires
  • Une activité de bénévolat ne requérant pas le titre de médecin est évidemment autorisée hors des 38h à 48h.
27.2. Possibilité de participation volontaire à des instances d’organisations représentatives de la médecine générale

 

La participation volontaire à des instances d’organisations représentatives de la médecine générale (AMGF, CCFFMG, CMG, SSMJ, GBO, ABSyM, Cercles locaux) est autorisée pour autant que le.la candidat.e MG n’exerce pas d’autorité directe sur d’autres candidats.es MG du Master de spécialisation en médecine générale.

 

27.2.1. Reconnaissance des heures de participation volontaire

Un.e candidat.e MG qui participe à des activités de représentation (réunions d’organe d’administration ou groupes de travail associés) d’organisation de MG (AMGF, CCFFMG, CMG, SSMJ, GBO, ABSyM, Cercles locaux ou association de cercles) peut faire reconnaître ces prestations comme un temps de travail inclus dans les 38h d’activités au sein de la pratique de stage pour autant que cela ne dépasse pas 16 heures par an et 4 heures par mois

 

27.2.2. Conditions requises pour faire reconnaître ces heures de participation volontaire

Les conditions requises pour faire reconnaître ces heures de participation volontaire :

  • Disposer d’un accord de principe préalable du Maître de stage pour la reconnaissance de ces heures de prestations.
  • Disposer d’une attestation établie par le responsable de l’instance concernée pour la participation effective aux réunions.
  • Avoir épuisé la possibilité de déclarer des heures de bénévolat défrayées dans les limites imposées par la loi, le.la candidat MG établit et signe une déclaration sur l’honneur qu’il-elle est bien dans cette situation pour l’année civile concernée.

 

27.2.3. Compensation pour le Maître de stage concerné.

Le Maître de stage concerné peut bénéficier auprès du CCFFMG d’une note de remboursement d’honoraires correspondant aux heures non prestées. Cette note est établie annuellement. Il suffit de transmettre copie de l’accord de principe et copie de l’attestation de prestation bénévole à l’antenne universitaire du CCFFMG qui procèdera au remboursement.

27.3. Défraiement

Les indemnités forfaitaires de défraiement pour la participation bénévole à des associations peuvent être considérées comme non imposables à condition que ces indemnités bénévoles cumulées ne dépassent pas 41,48 euros par jour et 1.659,29 par an.

Source : https://finances.belgium.be/fr/asbl/benevoles#q2 – montants au 1-janvier 2024

[i]

 

 

 

 

29. Annexes

Législation

Annexe 1 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – le montant et les modalités de paiement des indemnités des candidats médecins généralistes.

Annexe 2 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – sécurité sociale des travailleurs

Annexe 3 – AR du 17 juillet 2009 (MB 31 juillet 2009) – les modalités d’agréation et des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Annexe 4 – AM du 17 juillet 2009 (MB 18 août 2009) – les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG.

Annexe 5 – AM du 26 novembre 1997 (MB 16 décembre 1997) – les critères d’agrément des MG

Annexe 6 – AM du 1 mars 2010 (MB 4 mars 2010) – les critères d’agrément des MG

Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 (MB 22 déc. 2010) – la durée de travail des médecins en formation

Annexe 8 – AR du 28 mai 2003 (MB 16 juin 2003) – relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

Conventions

Annexe 9 – Convention de Coordination non hospitalier

Annexe 10 – Convention de Maîtrise de Stage non hospitalier

Annexe 11 – Convention de Formation non hospitalier

Annexe 12 – Convention de Coordination hospitalier

Annexe 13 – Convention de Maîtrise de Stage hospitalier

Annexe 14 – Convention de Formation hospitalière

Assurances

Annexe 17 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Conditions Générales

Annexe 18 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Attestation

Annexe 19 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Clauses Supplémentaires

Annexe 20 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Fait Générateur

Annexe 21 – Police Accident du Travail La Baloise  – Conditions Générales

Annexe 22 – Police Accident du Travail La Baloise – Attestation

Annexe 23 – Police Accident du Travail – Déclaration d’incapacité de travail

ASSURANCES COLLECTIVES 

Annexe 24 – Police Assurances soins de santé hospitalisation Allianz – Conditions Générales

Annexe 25 – Police Assurances soins de santé et hospitalisation Allianz – Conditions Particulières

Annexe 26 – Police Assurances incapacité de travail ou Revenu Garanti Allianz – Conditions Générales

Annexe 28 – Police Assurances pensions et décès Allianz -Conditions Générales

Formulaire Loi Verwilghen à renvoyer en fin d assistanat complet

CONTRIBUTION FINANCIERE

Annexe 32 – Ordre permanent bancaire – Maître de Stage

INFORMATIONS

Annexe 36 – Mémo brut/net sur rémunérations des gardes

Annexe 37 – Coordonnées des Conseils de l’Ordre

Annexe 38 – Demande d’enregistrement d’un plan de stage en Médecine Générale

Annexe 39 – Formulaire « Modèle E » de demande d’allocations de naissance & familiales

Annexe 40 – Clés pour le Travail des Etudiants – Brochure éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Mars 2012

Annexe 41 – Avis aux débiteurs de commissions, …, honoraires … – Revenus de 2011 Brochure éditée par le SPF Finances, AFER, Contributions directes – Janvier 2012-

Annexe 42 – Prestations autorisées sous code INAMI 000 en 2015

Annexe 43 – Statut d’indépendant

Annexe 45 – Modification plan de stage MG

15. Le soutien logistique

Le Maître de Stage responsable veille à ce que le candidat MG dispose dans la pratique de formation du soutien logistique nécessaire de façon à ce qu’il puisse fonctionner comme candidat MG à part entière.

11. Les honoraires

11.1. Honoraires

Tous les honoraires que le candidat MG perçoit en relation avec les prestations médicales qu’il effectue, reviennent au Maître de Stage responsable.

  • Le candidat MG et le Maître de Stage responsable travaillent tous les deux avec les carnets d’attestations de soins donnés au nom du Maître de Stage responsable.  Le Maître de Stage responsable signe et écrit sur la feuille de garde du carnet: « Prestations effectuées par le Dr.…………………. (candidat MG) dans le cabinet du Maître de Stage responsable Dr.…………….. (Maître de Stage responsable) ».
  • Le candidat MG appose sur les attestations son cachet personnel et la mention « sur ordre du Dr………………………. (nom du Maître de Stage responsable)».  Il signe les attestations de soins donnés.

Les pratiques de formation qui fonctionnent dans le cadre d’un paiement forfaitaire (article 52§1 de la loi du 14/07/1994) se conforment aux règles particulières à celles-ci.

11.2. Tarification ECG

Un assistant en formation en Médecine générale porteur d’un numéro INAMI 006 peut tarifier un ECG (code 475075) si son Maître de stage de médecine générale est lui-même porteur d’un numéro INAMI 004, sachant que l’attestation de soins portera la mention « pour ordre du Dr XY, INAMI 1-CCCCC-CC-003 ».  L’ECG est attesté à 100 %.

11.3. Tarification non conventionnée

Le statut  non conventionné du Maître de stage prévaut étant donné que le candidat MG atteste « sur ordre de ».

12. Les 120h de gardes obligatoires

12.1. Gardes obligatoires pendant le stage en cabinet

Le Maître de Stage responsable a l’obligation de permettre au candidat MG d’accomplir les 120 heures de gardes population par an. Les 120 heures de garde ne sont pas comprises dans les 38 à 48 heures de travail hebdomadaire, mais s’ajoutent donc à ces heures de travail. Il est souhaitable que le Maître de Stage responsable et le candidat MG conviennent, au sujet des gardes, de dispositions claires avant la signature de la convention.

Chaque candidat MG doit faire dans le cadre de sa formation au minimum 120h de garde par année de formation. Ces gardes doivent être des gardes de population organisées par un Cercle local. Elles sont obligatoires et donc comprises dans le salaire de base. On entend par « gardes de population », les gardes organisées par le Cercle local des Médecins Généralistes à destination de toute la population d’une zone. Ne sont donc pas considérées comme « gardes de population», les gardes qui  s’adressent uniquement aux patients du Maître de Stage responsable (ou d’un groupe de médecins auquel s’est joint le Maître de Stage responsable).

  • Les gardes de semaine qui concernent la patientèle du Maître de Stage responsable entrent, quant à elles, dans les 38 à 48h de la formation.
  • Les gardes rappelables donnent droit, par prestation reconnue à la nomenclature, à 1 heure de récupération par prestation avant 23h, et à 3 heures de récupération par prestation après 23h, le maximum étant de 8 heures de récupération par nuit.
  • Les gardes postées pendant un jour férié donnent droit à un jour de congé supplémentaire pour récupérer ce jour férie perdu (repos compensatoire – lois sur les jours fériés).

12.2. Gardes dans un autre PMG

Il est possible pour un candidat MG de prester des heures de garde obligatoires dans un PMG autre que celui de son Maître de stage principal. Pour ce faire, les principes suivants sont d’application : chaque PMG a formulé une offre « à sa mesure »; le candidat MG prend l’initiative de contacter le PMG

12.3. Pas d’affiliation des assistants  à un Cercle

Le candidat MG n’a pas à être membre du Cercle et encore moins à payer une cotisation au cercle au sein duquel il assure ses gardes. C’est le Maître de Stage responsable qui s’inscrit et qui cotise au Cercle. Le texte de l’AM du 17 juillet 2009 sur les activités médicales stipule que toute garde fait l’objet d’une attestation du responsable du service de garde local mais n’exige pas d’inscription au cercle. L’absence de cotisation du candidat MG au Cercle ne peut pas empêcher la délivrance de l’attestation relative aux gardes effectuées.

12.4. Supervision

Une garde est confiée à un Maître de stage qui la délègue à l’assistant sous sa supervision.  Il en va de même pour un assistant qui va prester des gardes dans un autre cercle que celui de son Maître de stage principal.  Les candidats MG ne doivent pas s’inscrire dans les rôles de garde. Leur activité s’effectue dans le cadre de leur formation, ils sont donc sous supervision de leur Maître de Stage responsable. 

12.5. Récupération

Pour toute période comprise entre 12 et 24h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12h consécutive à la période de garde prestée.  Si le lendemain correspond à un dimanche ou un jour férié, il n’est pas possible de reporter cette période de récupération (cfr Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 sur la durée de travail des médecins en formation). La récupération ne doit pas être comptabilisée dans les prestations sauf si elle tombe en semaine, hors jour férié.

12.6. A propos des gardes population lors d’un stage de moins d’un an

Le nombre d’heures de gardes population est proportionnelle à la durée du stage en médecine générale : 120 heures pour une année complète, 60 heures pour 6 mois, 30 heures pour 3 mois.  Les heures à prester ne peuvent pas être reportées d’une convention de stage à l’autre, à moins d’un accord entre Maîtres de stage responsables (concernant notamment les modalités financières).

12.7. Recommandations aux différents acteurs

recommandations à propos des gardes populations – 20 mai 2022

13. Les gardes non obligatoires

Si le candidat MG fait plus que 120h « légales » de gardes de population, il reçoit une compensation forfaitaire selon les modalités prévues dans la convention passée entre le candidat MG et son Maître de Stage responsable.  Le calcul du forfait mensuel correspondant aux prestations de garde de week-end, ou de jour férié, au-delà des 120h est précisé dans le formulaire de garde rempli et co-signé par le Maître de Stage responsable et le candidat MG sur https://futurmg.be/fordoc. Le candidat MG ne peut effectuer qu’au maximum 500h de garde de week-end ou de jour férié au-delà des 120h minimales légales.

13.1. Une règle du commun accord

Une « règle du commun accord » s’applique aux gardes au-delà des 120h obligatoires : le Maître de Stage responsable et le candidat MG doivent chacun marquer leur accord pour que soient ainsi prestées des gardes au-delà de l’obligation de 120h.  Un candidat MG peut choisir de ne pas effectuer de telles gardes ; un Maître de Stage responsable peut s’opposer à ce que son candidat MG preste de telles gardes.  Le choix des dates de gardes est également soumis à cette règle du commun accord (cfr Annexe 4 – l’ AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG).

La participation à la garde fait partie intégrante de la formation.  Pour cette raison le candidat MG est tenu de prendre les mesures nécessaires pour répondre durant la garde aux exigences d’accessibilité imposées par le Maître de Stage responsable et le règlement du Cercle de garde local.

13.2. Honoraires durant les gardes

Comme pour toute prestation médicale assurée durant sa formation, les honoraires produits par le candidat MG sont versés intégralement à son Maître de Stage responsable.  Les honoraires de disponibilité relatifs aux gardes sont toujours réservés au Maître de Stage responsable (celui-ci doit effectivement être rappelable et disponible durant toutes les gardes effectuées par son candidat MG, 120 premières heures et au-delà).

13.3. Cinq zones de gardes

Sur base de ce qu’ils savent de la quantité de travail durant les gardes population locales et de leur pénibilité, le Maître de Stage responsable et le candidat MG établissent de commun accord dans quelle « zone de gardes » ils vont s’inscrire et donc quelle somme forfaitaire ils vont choisir par 24h de garde prestées. Le montant forfaitaire réservé au candidat MG qui effectue une garde de 24h dans un type de zone est fixé par catégorie (quels que soient le nombre et la nature des prestations qu’il effectuera).

  • La zone 1 est une zone où il y a, en moyenne, peu de travail un jour de week-end (ou jour férié) :  de l’ordre de 3 visites, 1 consultation et 1 visite de nuit. Le médecin est donc peu sollicité ; il reste souvent chez lui de longues heures.
  • La zone 5 est une zone où il y a, en moyenne, beaucoup de travail : de l’ordre de 12 visites, 6 consultations et 2 visites de nuit. Le médecin est donc assez fréquemment sollicité ; il reste rarement sans travail sauf la nuit.
  • Les zones 2, 3 et 4 sont des zones intermédiaires.
Rémunération forfaitaire pour les gardes supplémentaires aux 120h
Prestations /24 h
Zone 1 – A 3 visites/jour, 1 consultation, 1 visite/nuit 333 €
Zone 2 – B Entre A et D, plus proche de A 505 €
Zone 3 – C Entre A et D, plus proche de D 666 €
Zone 4 – D 10 visites/jour, 4 consultations, 2 visites/nuit 888 €
Zone 5 – E 12 visites/jour, 6 consultations, 2visites/nuit 1100 €

                 (Annexe 36 – Memo brut/net sur rémunération des gardes)

13.4. Modification du forfait

L’accord sur le forfait garde est valable pour l’ensemble du stage. Cet accord sur le forfait de garde peut être modifié en transmettant une demande à l’antenne universitaire du CCFFMG qui la consignera sur https://futurmg.be/FORDOC