18.1. Information sur la grossesse
Au cours du premier trimestre de sa grossesse, la candidate MG en informe son employeur (l’antenne locale du CCFFMG), au moment où elle le souhaite, idem vis-à-vis de son Maitre de Stage responsable, les deux ne doivent pas non plus être informés au même moment. La notification de la grossesse peut se faire de n’importe quelle manière (verbalement, par mail, par courrier…), mais en règle générale, dès que la grossesse est confirmée (aux alentours du troisième mois), un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement est envoyé soit par lettre recommandée soit en demandant un accusé de réception. Ceci pourrait servir de preuve de la notification de la grossesse pour pouvoir prouver plus tard, si cela s’avère nécessaire, que l’employeur était au courant.
Dès réception de la notification de la grossesse, l’antenne locale du CCFFMG prévient le CESI (la Médecine du Travail) qui convoquera la candidate MG. L’examen de protection de la maternité chez le médecin du travail doit être organisé le plus tôt possible.
Attention : au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 9 semaines lorsqu’une naissance multiple est prévue, la candidate MG doit remettre à son employeur (l’antenne locale du CCFFMG) un certificat médical attestant cette date. La candidate MG envoie au même moment également un certificat attestant la date à sa mutualité.
Il est recommandé en cas de futur congé de maternité d’en avertir la commission d’agrément en lui demandant si elle accepte une interruption de la formation pour une durée de 15 semaines sans prolongation en précisant les obligations en nombre d’heures de séminaire et de garde de population. Lors du retour d’un congé de maternité, il est nécessaire d’envoyer une modification de plan de stage reprenant les dates précises d’interruption accompagné du certificat d’interruption. Cette recommandation vaut aussi pour les congés pour maladie de longue durée.
18.2. Prestations durant la grossesse
Pendant la durée de sa grossesse, la candidate MG enceinte peut être chargée uniquement des tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus. Entre autres, elle ne peut pas être exposée aux rayonnements, aux substances ou aux agents qui peuvent être nuisibles pour sa grossesse. Tenant compte des risques du travail de stage, le Maître de Stage responsable prendra les mesures de protection en concertation avec la candidate MG et la Médecine du Travail, si nécessaire.
Dans la plupart des situations, la décision de la Médecine du travail consistera en un aménagement provisoire des conditions de travail à risque de la candidate MG :
- éviter les gestes invasifs
- si possible : port EPIs (gants, lunettes de sécurité, masque, sur-blouse s’il y a lieu)
- si gestes invasifs chez des patients HIV+, HCV+,… passer la main
- éviter les contacts rapprochés avec les enfants de moins de 6 ans. Si nécessaire, port de gants et masque recommandé.
18.3. Congés de maternité et autres
La candidate MG qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 (quinze) semaines.
Le congé de maternité se compose du congé dit prénatal, qui est pris avant l’accouchement, et du congé dit postnatal, qui commence à partir du jour de l’accouchement.
Le congé prénatal comporte 6 semaines dont 5 sont facultatives et 1 est obligatoire (il s’agit des 7 jours précédents immédiatement la date présumée de l’accouchement).
Le congé postnatal comporte au minimum 9 semaines obligatoires. Il peut être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement soit de maximum 5 semaines.
La candidate MG ne peut en aucun cas effectuer des prestations de travail dans la période des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement, et dans les 9 semaines prenant cours le jour de l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises avant ou après l’accouchement. Donc ceci signifie qu’à partir du jour de l’accouchement, la candidate MG ne peut pas travailler pendant une période de 9 semaines.
18.4. Reconnaissance du stage pendant le congé de maternité
Le règlement général du travail (RGPT) prévoit que le congé officiel pour grossesse est de 10 à 15 semaines, dont au minimum 1 obligatoire avant et 9 obligatoires après l’accouchement. Une absence de moins de 15 semaines n’affecte pas la durée totale du stage, il est toutefois nécessaire d’avertir la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes de toute interruption.
Les conséquences d’un congé de maternité prolongé au-delà des 15 semaines, sur la durée de formation sont évaluées par la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes du SPF Santé Publique à laquelle il convient de s’adresser pour information.
Remarque: cette interruption de stage pour cause de grossesse n’est validée qu’une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG.
Attention. Durant la période de congé de maternité, il est interdit à la candidate MG de participer notamment aux Séminaires de Pratique Médicale Accompagnée (séminaires loco régionaux) et aux cours universitaires. Ceci est aussi d’application en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de travail. Néanmoins, concernant cette participation aux séminaires ou aux cours universitaires, la candidate MG peut, si elle le souhaite, introduire une demande auprès du médecin-conseil de sa mutuelle qui pourra le cas échéant donner son accord pour la reprise d’une telle activité. La candidate MG concernée doit donc avant toute reprise prendre contact avec sa mutuelle.
Les séminaires sont bien du « travail ».
Selon l’article 2 de l’AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat MG durant les périodes de stage auprès d’un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en MG, l’assistant en médecine générale « preste au minimum 38 heures et au maximum 48 heures par semaine au sein de la pratique de son maître de stage et totalise en moyenne, par année de formation, entre 10 et 15 contacts-patients par journée complète de prestation. Ce total d’heures comprend les permanences de jour, les séminaires de discussion de cas médicaux, les périodes de formation obligatoires et les activités médicales spécifiques visées à l’article 3, à l’exclusion des gardes visés à l’article 4 ».
Selon l’article 5 de l’AM du 1er mars 2010 fixant les critères d’agrément des MG, « Durant les stages après l’habilitation à l’exercice de la médecine, le candidat-médecin généraliste prend part à au moins 40 heures de séminaires par an sous la direction d’un maître de stage en médecine générale agréé par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. Ces séminaires assurent l’accompagnement pédagogique des stages. Le candidat y présente des problèmes médicaux et en discute en groupe.
N’entrent en ligne de compte que les séminaires organisés par un établissement d’enseignement universitaire. »
Selon l’art 5 §4 de la loi du 12.12.2010 fixant la durée de travail des médecins et candidats médecins, « pour les travailleurs visés à l’article 3, alinéa 2, 4° et 5°, les heures de travail scientifique requises dans le cadre de la formation académique sont comptées comme temps de travail jusqu’à concurrence de 4 heures maximum par semaine dont 2 heures sur le lieu de travail. »
18.5. Indemnités durant le congé de maternité
Durant la période du congé de maternité,
- la mère reçoit une indemnité de la mutualité (82% de la rémunération mensuelle durant les 30 premiers jours du congé et 75% de la rémunération mensuelle à partir du 2ème mois) pour autant que la candidate MG ait travaillé 120 jours au cours des 12 derniers mois.
- ALLIANZ complète les indemnités légales perçues pendant la période de repos d’accouchement (voir le chapître 14 sur les assurances).
18.6. Allocations de naissance et allocations familiales
Une naissance donne droit à une prime de naissance, également appelée allocation de naissance, et à des allocations familiales mensuelles.
- peut être demandée dès le début du 6ème mois de grossesse jusqu’à la fin de la 5ème année à compter de la naissance
- payée après le 7ème mois de grossesse
Qui introduit la demande ?
- par un travailleur salarié, généralement le père de l’enfant
- si le père n’est pas salarié, la demande est introduite par un autre salarié à savoir dans l’ordre suivant : la mère, l’un des grands-parents, un oncle ou une tante dans le ménage de l’enfant, un frère ou une sœur de l’enfant …
Avec quel formulaire ?
Au moyen du formulaire « Modèle E » qui est complété et signé par le demandeur et envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex Cfr Annexe 39 – Formulaire modèle E de demande d’allocations de naissance & familiales
Quand faut-il faire la demande ?
Au moment de la déclaration de naissance, le service de l’état civil de votre commune vous remettra deux attestations de naissance. Un original est destiné à votre mutuelle, l’autre doit être envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex qui vous a payé l’allocation de naissance. Cette attestation permettra à la Caisse d’Allocation Familiales de compléter votre dossier pour l’obtention des allocations familiales mensuelles.
remarque: Ne perdez pas ces attestations car elles ne sont délivrées, gratuitement, qu’une seule fois.
Qui reçoit ces allocations ?
La mère, elle, indique en dernière page du formulaire « Modèle E » ses coordonnées bancaires.
18.7. A la naissance
A la naissance, il est important de :
- déclarer l’enfant sur https://futurmg.be/FORDOC pour qu’il soit identifié pour l’assurance
- prendre contact avec l’antenne locale du CCFFMG
- transmettre la copie d’un acte de naissance
