Prestations mensuelles
- Le Maître de Stage responsable verse au CCFFMG, le 20 de chaque mois, une contribution financière fixe déterminée dans la Convention de Maîtrise de Stage annexe-32-formulaire-d’ordre-permanent
- Le Maître de Stage responsable reçoit ensuite du CCFFMG un document comptable établi sur base de l’état de prestations mensuelles du candidat MG, validé par le Maître de Stage responsable.
Si le paiement est effectué par ordre permanent. Il est demandé de mentionner sur l’ordre permanent la communication qui permet d’identifier le stage. Cette communication figure sur la note d’honoraire. La communication est identique pour la durée du stage concerné.
Si le paiement est effectué par ordre mensuel. Il est alors demandé de mentionner sur le virement la communication structurée qui permet d’identifier le mois et le stage.
Dans les deux cas. La note d’honoraire n’est pas un rappel. Elle a pour fonction de servir de pièce justificative comptable.
- Le CCFFMG rembourse le Maître de Stage responsable pour la période d’absence justifiée par un certificat médical du candidat MG (absence de plus de 5 jours, congé de maternité ou de paternité).
En cas de remboursement par le CCFFMG. Une note de remboursement est envoyée. Elle a pour fonction de servir de pièce justificative comptable.
Gardes au-delà des 120 heures obligatoires
- Le CCFFMG envoie un document comptable pour le paiement de la somme forfaitaire convenue pour les heures de garde prestées au-delà des 120h. Ce document est établi sur base de l’état de prestations mensuelles du candidat MG, validé par le Maître de Stage responsable.
Dans le cas où plusieurs Maîtres de Stage supervisent le candidat MG, le Maître de Stage responsable signataire de la Convention de Formation et de la Convention de Maîtrise de Stage s’acquitte de la totalité de la contribution financière mensuelle y compris le forfait décidé pour les gardes effectuées au-delà des 120h de gardes obligatoires. Le comptable du Maître de Stage responsable ou de l’hôpital DOIT établir, pour chaque année civile, une fiche fiscale n° 281.50 à envoyer à l’antenne locale du CCFFMG dont dépend le candidat MG (cfr Annexe 41 – Avis aux débiteurs de commissions brochure éditée par le SPF – revenu 2014).
Gardes effectuées la nuit dans un service hospitalier
Le CCFFMG envoie un document comptable pour le paiement du montant correspondant aux gardes effectuées (minimum 30 €/ nuit). Ce document est établi sur base de l’état de prestations mensuelles du candidat MG, validé par le Maître de Stage responsable au sein du service hospitalier.
Jamais de transfert financier direct du Maître de stage vers l’assistant.
Si un assistant percevait une rémunération (ou un avantage en nature) directement d’un maître de stage, ceci dépasserait le cadre réglementaire légal prévu pour les assistants, avec des conséquences dommageables sur son statut social. En effet, si un assistant reçoit une rémunération ou un avantage de la part d’un maître de stage et que le maître de stage déclare de son côté cet avantage comme un avantage en nature, le candidat médecin généraliste aura des problèmes au niveau fiscal et social puisqu’il n’a aucun contrat de travail avec le maître de stage et qu’il est imposé en tant qu’employé uniquement, avec un niveau de cotisation sociale spécifique
