Propriété : En cabinet

Législation

Annexe 1 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – le montant et les modalités de paiement des indemnités des candidats médecins généralistes.

Annexe 2 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – sécurité sociale des travailleurs

Annexe 3 – AR du 17 juillet 2009 (MB 31 juillet 2009) – les modalités d’agréation et des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Annexe 4 – AM du 17 juillet 2009 (MB 18 août 2009) – les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG.

Annexe 5 – AM du 26 novembre 1997 (MB 16 décembre 1997) – les critères d’agrément des MG

Annexe 6 – AM du 1 mars 2010 (MB 4 mars 2010) – les critères d’agrément des MG

Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 (MB 22 déc. 2010) – la durée de travail des médecins en formation

Annexe 8 – AR du 28 mai 2003 (MB 16 juin 2003) – relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

Conventions

Annexe 9 – Convention de Coordination non hospitalier

Annexe 10 – Convention de Maîtrise de Stage non hospitalier

Annexe 11 – Convention de Formation non hospitalier

Annexe 12 – Convention de Coordination hospitalier

Annexe 13 – Convention de Maîtrise de Stage hospitalier

Annexe 14 – Convention de Formation hospitalière

Assurances

Annexe 17 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Conditions Générales

Annexe 18 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Attestation

Annexe 19 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Clauses Supplémentaires

Annexe 20 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Fait Générateur

Annexe 21 – Police Accident du Travail La Baloise  – Conditions Générales

Annexe 22 – Police Accident du Travail La Baloise – Attestation

Annexe 23 – Police Accident du Travail – Déclaration d’incapacité de travail

ASSURANCES COLLECTIVES 

Annexe 24 – Police Assurances soins de santé hospitalisation Allianz – Conditions Générales

Annexe 25 – Police Assurances soins de santé et hospitalisation Allianz – Conditions Particulières

Annexe 26 – Police Assurances incapacité de travail ou Revenu Garanti Allianz – Conditions Générales

Annexe 28 – Police Assurances pensions et décès Allianz -Conditions Générales

Formulaire Loi Verwilghen à renvoyer en fin d assistanat complet

CONTRIBUTION FINANCIERE

Annexe 32 – Ordre permanent bancaire – Maître de Stage

INFORMATIONS

Annexe 36 – Mémo brut/net sur rémunérations des gardes

Annexe 37 – Coordonnées des Conseils de l’Ordre

Annexe 38 – Demande d’enregistrement d’un plan de stage en Médecine Générale

Annexe 39 – Formulaire « Modèle E » de demande d’allocations de naissance & familiales

Annexe 40 – Clés pour le Travail des Etudiants – Brochure éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Mars 2012

Annexe 41 – Avis aux débiteurs de commissions, …, honoraires … – Revenus de 2011 Brochure éditée par le SPF Finances, AFER, Contributions directes – Janvier 2012-

Annexe 42 – Prestations autorisées sous code INAMI 000 en 2015

Annexe 43 – Statut d’indépendant

Annexe 45 – Modification plan de stage MG

11.1. Honoraires

Tous les honoraires que le candidat MG perçoit en relation avec les prestations médicales qu’il effectue, reviennent au Maître de Stage responsable.

• Le candidat MG et le Maître de Stage responsable travaillent tous les deux avec les carnets d’attestations de soins donnés au nom du Maître de Stage responsable.  Le Maître de Stage responsable signe et écrit sur la feuille de garde du carnet: « Prestations effectuées par le Dr.…………………. (candidat MG) dans le cabinet du Maître de Stage responsable Dr.…………….. (Maître de Stage responsable) ».
• Le candidat MG appose sur les attestations son cachet personnel et la mention « sur ordre du Dr………………………. (nom du Maître de Stage responsable)».  Il signe les attestations de soins donnés.

Les pratiques de formation qui fonctionnent dans le cadre d’un paiement forfaitaire (article 52§1 de la loi du 14/07/1994) se conforment aux règles particulières à celles-ci.

11.2. Tarification ECG

Un assistant en formation en Médecine générale porteur d’un numéro INAMI 006 peut tarifier un ECG (code 475075) si son Maître de stage de médecine générale est lui-même porteur d’un numéro INAMI 004, sachant que l’attestation de soins portera la mention « pour ordre du Dr XY, INAMI 1-CCCCC-CC-003 ».  L’ECG est attesté à 100 %.

11.3. Tarification non conventionnée

Le statut  non conventionné du Maître de stage prévaut étant donné que le candidat MG atteste « sur ordre de ».

12.1. Gardes obligatoires pendant le stage en cabinet

Le Maître de Stage responsable a l’obligation de permettre au candidat MG d’accomplir les 120 heures de gardes population par an. Les 120 heures de garde ne sont pas comprises dans les 38 à 48 heures de travail hebdomadaire, mais s’ajoutent donc à ces heures de travail. Il est souhaitable que le Maître de Stage responsable et le candidat MG conviennent, au sujet des gardes, de dispositions claires avant la signature de la convention.

Chaque candidat MG doit faire dans le cadre de sa formation au minimum 120h de garde par année de formation. Ces gardes doivent être des gardes de population organisées par un Cercle local. Elles sont obligatoires et donc comprises dans le salaire de base. On entend par « gardes de population », les gardes organisées par le Cercle local des Médecins Généralistes à destination de toute la population d’une zone. Ne sont donc pas considérées comme « gardes de population», les gardes qui  s’adressent uniquement aux patients du Maître de Stage responsable (ou d’un groupe de médecins auquel s’est joint le Maître de Stage responsable).

• Les gardes de semaine qui concernent la patientèle du Maître de Stage responsable entrent, quant à elles, dans les 38 à 48h de la formation.
• Les gardes rappelables donnent droit, par prestation reconnue à la nomenclature, à 1 heure de récupération par prestation avant 23h, et à 3 heures de récupération par prestation après 23h, le maximum étant de 8 heures de récupération par nuit.
• Les gardes postées pendant un jour férié donnent droit à un jour de congé supplémentaire pour récupérer ce jour férie perdu (repos compensatoire – lois sur les jours fériés).

12.2. Gardes dans un autre PMG

Il est possible pour un candidat MG de prester des heures de garde obligatoires dans un PMG autre que celui de son Maître de stage principal. Pour ce faire, les principes suivants sont d’application : chaque PMG a formulé une offre « à sa mesure »; le candidat MG prend l’initiative de contacter le PMG

12.3. Pas d’affiliation des assistants  à un Cercle

Le candidat MG n’a pas à être membre du Cercle et encore moins à payer une cotisation au cercle au sein duquel il assure ses gardes. C’est le Maître de Stage responsable qui s’inscrit et qui cotise au Cercle. Le texte de l’AM du 17 juillet 2009 sur les activités médicales stipule que toute garde fait l’objet d’une attestation du responsable du service de garde local mais n’exige pas d’inscription au cercle. L’absence de cotisation du candidat MG au Cercle ne peut pas empêcher la délivrance de l’attestation relative aux gardes effectuées.

12.4. Supervision

Une garde est confiée à un Maître de stage qui la délègue à l’assistant sous sa supervision.  Il en va de même pour un assistant qui va prester des gardes dans un autre cercle que celui de son Maître de stage principal.  Les candidats MG ne doivent pas s’inscrire dans les rôles de garde. Leur activité s’effectue dans le cadre de leur formation, ils sont donc sous supervision de leur Maître de Stage responsable. 

12.5. Récupération

Pour toute période comprise entre 12 et 24h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12h consécutive à la période de garde prestée.  Si le lendemain correspond à un dimanche ou un jour férié, il n’est pas possible de reporter cette période de récupération (cfr Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 sur la durée de travail des médecins en formation). La récupération ne doit pas être comptabilisée dans les prestations sauf si elle tombe en semaine, hors jour férié.

12.6. A propos des gardes population lors d’un stage de moins d’un an

Le nombre d’heures de gardes population est proportionnelle à la durée du stage en médecine générale : 120 heures pour une année complète, 60 heures pour 6 mois, 30 heures pour 3 mois.  Les heures à prester ne peuvent pas être reportées d’une convention de stage à l’autre, à moins d’un accord entre Maîtres de stage responsables (concernant notamment les modalités financières).

12.7. Recommandations aux différents acteurs

recommandations à propos des gardes populations – 20 mai 2022

Si le candidat MG fait plus que 120h « légales » de gardes de population, il reçoit une compensation forfaitaire selon les modalités prévues dans la convention passée entre le candidat MG et son Maître de Stage responsable.  Le calcul du forfait mensuel correspondant aux prestations de garde de week-end, ou de jour férié, au-delà des 120h est précisé dans le formulaire de garde rempli et co-signé par le Maître de Stage responsable et le candidat MG sur https://futurmg.be/fordoc. Le candidat MG ne peut effectuer qu’au maximum 500h de garde de week-end ou de jour férié au-delà des 120h minimales légales.

13.1. Une règle du commun accord

Une « règle du commun accord » s’applique aux gardes au-delà des 120h obligatoires : le Maître de Stage responsable et le candidat MG doivent chacun marquer leur accord pour que soient ainsi prestées des gardes au-delà de l’obligation de 120h.  Un candidat MG peut choisir de ne pas effectuer de telles gardes ; un Maître de Stage responsable peut s’opposer à ce que son candidat MG preste de telles gardes.  Le choix des dates de gardes est également soumis à cette règle du commun accord (cfr Annexe 4 – l’ AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG).

La participation à la garde fait partie intégrante de la formation.  Pour cette raison le candidat MG est tenu de prendre les mesures nécessaires pour répondre durant la garde aux exigences d’accessibilité imposées par le Maître de Stage responsable et le règlement du Cercle de garde local.

13.2. Honoraires durant les gardes

Comme pour toute prestation médicale assurée durant sa formation, les honoraires produits par le candidat MG sont versés intégralement à son Maître de Stage responsable.  Les honoraires de disponibilité relatifs aux gardes sont toujours réservés au Maître de Stage responsable (celui-ci doit effectivement être rappelable et disponible durant toutes les gardes effectuées par son candidat MG, 120 premières heures et au-delà).

13.3. Cinq zones de gardes

Sur base de ce qu’ils savent de la quantité de travail durant les gardes population locales et de leur pénibilité, le Maître de Stage responsable et le candidat MG établissent de commun accord dans quelle « zone de gardes » ils vont s’inscrire et donc quelle somme forfaitaire ils vont choisir par 24h de garde prestées. Le montant forfaitaire réservé au candidat MG qui effectue une garde de 24h dans un type de zone est fixé par catégorie (quels que soient le nombre et la nature des prestations qu’il effectuera).

• La zone 1 est une zone où il y a, en moyenne, peu de travail un jour de week-end (ou jour férié) :  de l’ordre de 3 visites, 1 consultation et 1 visite de nuit. Le médecin est donc peu sollicité ; il reste souvent chez lui de longues heures.
  
• La zone 5 est une zone où il y a, en moyenne, beaucoup de travail : de l’ordre de 12 visites, 6 consultations et 2 visites de nuit. Le médecin est donc assez fréquemment sollicité ; il reste rarement sans travail sauf la nuit.
• Les zones 2, 3 et 4 sont des zones intermédiaires.

Rémunération forfaitaire pour les gardes supplémentaires aux 120h
	Prestations	/24 h
Zone 1 – A	3 visites/jour, 1 consultation, 1 visite/nuit	333 €
Zone 2 – B	Entre A et D, plus proche de A	505 €
Zone 3 – C	Entre A et D, plus proche de D	666 €
Zone 4 – D	10 visites/jour, 4 consultations, 2 visites/nuit	888 €
Zone 5 – E	12 visites/jour, 6 consultations, 2visites/nuit	1100 €

                 (Annexe 36 – Memo brut/net sur rémunération des gardes)

13.4. Modification du forfait

L’accord sur le forfait garde est valable pour l’ensemble du stage. Cet accord sur le forfait de garde peut être modifié en transmettant une demande à l’antenne universitaire du CCFFMG qui la consignera sur https://futurmg.be/FORDOC

Le CCFFMG a souscrit à un certain nombre de polices d’assurance en faveur des candidats MG.  Les primes payées par le CCFFMG couvrent le candidat MG durant la période stipulée dans les Conventions  de Coordination pour :

14.1. Responsabilité civile, professionnelle et exploitation – AMMA

Toutes les activités qu’un candidat MG peut pratiquer légalement dans le cadre de sa formation en tant que médecin sont couvertes par la police souscrite auprès d’AMMA à condition que le candidat MG soit toujours supervisé par un Maître de Stage responsable agréé et désigné.  Les autres activités exceptionnelles (par exemple assistance médicale/aide aux victimes lors d’un accident routier, …) sont également couvertes.

Annexe 17 – Police RC Prof et Exploitation AMMA – Conditions Générales

Annexe 18 – Police RC Prof et Exploitation AMMA – Attestation

Annexe 19 – Police RC Prof et Exploitation AMMA – Clauses Supplémentaires

Annexe 20 – Police RC Prof et Exploitation AMMA – Fait Générateur

14.2. Accident de travail – LA BALOISE

La police d’assurance souscrite par le CCFFMG pour les accidents de travail couvre les dommages physiques causés par un accident pendant les heures de travail normales de la formation, y compris les gardes, ainsi que sur le chemin pour aller vers et quitter le lieu de stage.

En cas de sinistre, la déclaration d’accident de travail doit être remise dans les 24 heures à l’antenne locale  du CCFFMG (voir ci-dessous) qui le transmettra à la compagnie d’assurance. Il est très important d’y joindre un certificat médical de première constatation qui doit être fait par un confrère, le Maitre de Stage responsable par exemple.  Par ailleurs, il est primordial de se ménager une preuve de l’accident (témoignage ou tout élément de preuve).  Cette transmission de déclaration suite à un accident de travail est de la seule responsabilité du Candidat MG.  La compagnie d’assurance recommande de le remettre dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le CCFFMG se charge également  d’avertir l’organisme de la Médecine du Travail qui prendra  les dispositions adéquates pour assurer le suivi médical du candidat MG.

Annexe 21 – Police Accident du Travail La Baloise – Conditions Générales

Annexe 22 – Police Accident du Travail La Baloise – Attestation

Annexe 23 – Police Accident du Travail La Baloise – Formulaire de déclaration d’accident

Annexe 23 bis – Police Accident du Travail La Baloise – certificat medical FR accompagnant la déclaration

14.3. Assurances collectives

Trois types de couverture sont automatiquement souscrits par le CCFFMG en faveur des candidats MG : une assurance hospitalisation – une assurance Revenu Garanti – une assurance Groupe avec capital pension et décès

14.3.1. Assurance hospitalisation (y compris conjoint et enfants, s’ils sont inscrits) 

L’assurance hospitalisation assure le remboursement des frais d’hospitalisation, après intervention de la mutuelle.

Cette couverture peut être étendue au conjoint et aux enfants éventuels du candidat MG. Toutefois, pour en bénéficier, le candidat MG doit en faire la demande explicite via https://futurmg.be/fordoc et transmettre via https://futurmg.be/fordoc.be leur nom, prénom, date de naissance et numéro national au maximum 1 mois après le début de leur 1ere année d’assistanat.

 

Annexe 24 – Police d’assurances soins de santé hospitalisations Ethias – Conditions générales

14.3.2. Assurance Revenu Garanti 

L’assurance Revenu Garanti couvre l’incapacité de travail. Après le premier moins d’incapacité de travail, l’assurance complètera les revenus dans le cadre de la sécurité sociale légale par des indemnités complémentaires.

Annexe 26 – Police Assurances incapacité de travail ou Revenu Garanti Allianz – Conditions Générales

Avenant Assurance Groupe

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14.3.3. Assurance Groupe

L’Assurance Groupe permet de constituer un capital-pension, accompagné d’un capital décès.

Annexe 28 – Police Assurances pensions et décès Allianz -Conditions Générales

14.4. Infos sur les assurances

www.ccffmg.be/les assurances en pratique.

14.5. Assurances et mutuelle non prise en charge par le CCFFMG

Il est rappelé au candidat MG d’être attentif aux autres types d’assurances non prises en charge par le CCFFMG.

a. Véhicule. Le candidat MG doit prendre une assurance pour son véhicule en précisant que c’est un outil de travail.

b. Mutuelle ? Le candidat MG doit cotiser à une mutuelle de son choix. Le formulaire d’affiliation à une mutuelle doit être complété par l’employeur c’est-à-dire l’antenne locale du CCFFMG.

c. Assurance familiale. Il est souhaitable qu’il souscrive une assurance familiale pour le couvrir en cas de dommage à un tiers. Le matériel mis à disposition du candidat MG par le Maître de Stage responsable reste sous l’entière responsabilité de ce dernier (vol, dégradation, usure normale …). Cependant, le remboursement ou le remplacement de ce matériel pourra être réclamé au candidat MG en cas de négligence incontestable de sa part (perte, abandon dans un véhicule, …).

14.6. Disposition de la loi Verwilghen

Le CCFFMG veille à respecter les obligations de la loi Verwilghen en transmettant les informations nécessaires au candidat MG sur les possibilités de continuation des contrats d’assurances après l’assistanat.

Le candidat MG sera tenu de signer un accusé de réception de cette information.

Le candidat MG sera informé dans le détail de :

• la possibilité de souscrire un plan de transition durant la couverture hospitalisation collective afin de limiter le coût de la continuation à titre individuel (suite à l’âge que la personne aura atteint au moment du départ).
• la possibilité de continuation à titre individuel de l’assurance hospitalisation.

Demande de poursuite individuelle 2024

 

Le Maître de Stage responsable veille à ce que le candidat MG dispose dans la pratique de formation du soutien logistique nécessaire de façon à ce qu’il puisse fonctionner comme candidat MG à part entière. A cet effet, il prévoira :

• si possible un cabinet aménagé où le candidat MG puisse faire ses consultations,
• un local où le candidat MG puisse s’isoler s’il ne dispose pas d’un cabinet de consultation à son usage individuel ou s’il ne partage pas avec d’autres médecins un espace de consultation,
• les instruments diagnostiques et thérapeutiques et le matériel nécessaires pour pouvoir exercer la médecine générale,
• l’accès aux données des dossiers des patients,
• l’accès à un PC avec connexion internet,
• l’accès à un logiciel informatique médical du cabinet du Maître de Stage responsable et ce, sans paiement de licence de la part du candidat MG.  Celui-ci s’engage, le cas échéant, à rembourser au Maître de Stage responsable le subside télématique annuel qu’il aurait perçu ou qu’il percevra erronément. Cette prime étant unique pour une même année, il est de bonne pratique que, le cas échéant, elle soit répartie proportionnellement entre les deux maîtres de stage concernés.
• la possibilité pour le candidat MG de l’atteindre via son GSM ou via un autre moyen de communication pour que la continuité des soins et la supervision soient garanties.

Toutes les données des dossiers des patients (également électroniques) sont en permanence à la disposition  du Maître de Stage responsable et restent entièrement et exclusivement confiées à la pratique du Maître de Stage responsable à la fin de la période de convention de stage.

16.1. Les congés conventionnels

Le candidat MG dispose de quatre semaines (soit 20 jours ouvrables) de congés conventionnels par an dont il doit pouvoir prendre deux semaines consécutivement. Cela signifie qu’il doit prendre obligatoirement 5 jours de congé pour un stage de 3 mois. Ces 5 jours doivent pouvoir être pris de manière continuée si le candidat MG le souhaite. Les jours de congé du candidat MG doivent être mentionnés dans le carnet de stage pour la Commission d’Agrément.

Remarque: les congés ne peuvent être reportés d’un stage à l’autre sauf si le candidat MG poursuit sa formation chez le même Maître de Stage responsable et si un accord écrit a été établi. Le candidat MG reçoit également le salaire mensuel au cours des mois pendant lesquels les jours de congés tombent.

16.2. Le mariage

Le candidat MG qui se marie a droit à deux jours, à choisir dans la semaine où se situe l’évènement ou la semaine suivante.  Le mariage d’un parent au 1^er ou au 2^ème degré (enfant, enfant de son conjoint, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, père ou mère, belle-mère ou beau-père, second mari de la mère  ou seconde femme du père, petit enfant) donne droit au congé le jour du mariage.  Une preuve officielle est requise.

16.3. Les jours fériés

Les jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans le cabinet doivent être remplacés par un jour habituel d’activité. Ce jour de remplacement doit se situer dans la même année civile et être considéré comme jour férié.

17.1. Absences

Le candidat MG peut revendiquer uniquement les absences légitimes moyennant information au Maître de Stage responsable, il doit dès lors prévenir celui-ci dans la mesure du possible au plus tard une heure avant le début de la journée de travail.

Dès lors toute absence doit être communiquée au Maître de Stage responsable; à l’antenne locale du CCFFMG; à l’animateur du Séminaire de Pratique Médicale Accompagnée (séminaire loco régional).

Une absence de plus de 1 jour doit être couverte par un certificat médical transmis dans les 48h.

Remarque.  Le CCFFMG est seul  habilité à faire appel à un médecin contrôle via le responsable du département universitaire en concertation avec la coordinatrice de l’antenne locale du CCFFMG dont le candidat MG dépend. Le Maître de Stage responsable peut toutefois en faire la demande au CCFFMG s’il a des doutes de son côté.

Si l’absence du candidat MG dure plus d’un mois (pour cause de maladie, …), il doit prévenir à l’approche de la fin du mois sa mutuelle, en envoyant un certificat conforme d’incapacité de travail. Lors de la réception des états de prestation, le secrétariat social du CCFFMG confirme cette incapacité à la mutuelle du candidat MG par flux électronique. A partir du 2^ème mois d’incapacité, la mutualité verse une indemnité au candidat MG conformément à ce qui se fait pour les travailleurs salariés pour autant que le candidat MG ait travaillé 180 jours au cours des 12 derniers mois. ALLIANZ complète les indemnités légales perçues pendant la période d’incapacité de travail garanti quel que soit le nombre de jours travaillé au cours des 12 derniers mois (voir le chapitre 14). Avant la reprise du travail, le candidat MG doit passer devant la Médecine du Travail.

Le Maître de Stage responsable ne doit pas payer de contribution financière pour une période de maladie de son candidat MG pour la durée qui dépasse cinq jours ouvrables successifs. Le CCFFMG supporte les frais financiers pour les périodes de maladie dont la durée est comprise entre une semaine et un mois.

Il est conseillé au candidat MG de prévenir anticipativement la commission d’agrément au cas où les nombres de jours d’incapacité de travail s’accumulent (à titre indicatif, 20 jours de cumul). La Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes du SPF Santé Publique est seule compétente pour juger si une absence donne lieu -oui ou non- à une prolongation de la durée de formation.

Pendant les périodes d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de travail, il est interdit au candidat MG de notamment participer aux Séminaires de Pratique Médicale Accompagnée (séminaires loco régionaux) et aux cours universitaires, excepté dans l’hypothèse où le certificat médical transmis par le candidat MG mentionne la possibilité de participer à ceux-ci. En cas d’incapacité de travail de plus d’un mois, le candidat MG qui souhaite participer aux Séminaires de Pratique Médicale Accompagnée (séminaires loco régionaux) ou à des cours universitaires doit veiller à déclarer l’exercice de cette activité à sa mutuelle et à respecter la législation encadrant la reprise d’activité en cas d’incapacité de travail.

17.2. Maladie professionnelle

Si un assistant a contracté une maladie qui peut avoir un lien avec l’exercice de la profession de médecin, il lui est conseillé de faire parvenir le plus rapidement possible les résultats médicaux, par mail ou par courrier, au médecin du travail du centre CESI dont il dépend. Ce médecin du travail encodera le résultat dans un dossier médical et introduira une déclaration de maladie professionnelle à FEDRIS. FEDRIS informera ensuite la personne concernée quant à la possibilité d’introduire une demande en réparation.  Si la demande est introduite dans les 120 jours suivant l’introduction de la déclaration, la date de la demande est celle de la déclaration. Au plus tôt la demande est introduite, au mieux les intérêts de la personne concernée sont protégés.

17.3. Droit de grève

Le droit de grève en Belgique étant un droit fondamental garanti par plusieurs dispositions internationales ainsi que par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le candidat MG peut décider de faire grève aussi bien lors des grèves nationales que régionales. Cependant, si le candidat MG devait décider d’y prendre part il doit en avertir par écrit son Maitre de Stage responsable et l’antenne locale du CCFFMG dont il dépend au moins 5 jours ouvrables à l’avance.

Le jour d’absence pour raison de grève étant un jour durant lequel le candidat MG n’a pas presté le travail convenu, il n’aura pas droit à sa rémunération. Quant au Maître de Stage responsable il ne doit pas payer de contribution financière pour la ou les journées de grève prisent par son assistant(e). Ce jour doit également être indiqué distinctement sur l’état de prestation.

18.1. Information sur la grossesse

Au cours du premier trimestre de sa grossesse, la candidate MG en informe son employeur (l’antenne locale du CCFFMG), au moment où elle le souhaite, idem vis-à-vis de son Maitre de Stage responsable, les deux ne doivent pas non plus être informés au même moment. La notification de la grossesse peut se faire de n’importe quelle manière  (verbalement, par mail, par courrier…), mais en règle générale, dès que la grossesse est confirmée (aux alentours du troisième mois), un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement est envoyé soit par lettre recommandée soit en demandant un accusé de réception. Ceci pourrait servir de preuve de la notification de la grossesse pour pouvoir prouver plus tard, si cela s’avère nécessaire, que l’employeur était au courant.

Dès réception de la notification de la grossesse, l’antenne locale du CCFFMG prévient le CESI (la Médecine du Travail) qui convoquera la candidate MG. L’examen de protection de la maternité chez le médecin du travail doit être organisé le plus tôt possible.

Attention : au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 9 semaines lorsqu’une naissance multiple est prévue, la candidate MG doit remettre à son employeur (l’antenne locale du CCFFMG) un certificat médical attestant cette date. La candidate MG envoie au même moment également un certificat attestant la date à sa mutualité.

Il est recommandé en cas de futur congé de maternité d’en avertir la commission d’agrément en lui demandant si elle accepte une interruption de la formation pour une durée de 15 semaines sans prolongation en précisant les obligations en nombre d’heures de séminaire et de garde de population. Lors du retour d’un congé de maternité, il est nécessaire d’envoyer une modification de plan de stage reprenant les dates précises d’interruption accompagné du certificat d’interruption. Cette recommandation vaut aussi pour les congés pour maladie de longue durée.

18.2. Prestations durant la grossesse

Pendant la durée de sa grossesse, la candidate MG enceinte peut être chargée uniquement des tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus. Entre autres, elle ne peut pas être exposée aux rayonnements, aux substances ou aux agents qui peuvent être nuisibles pour sa grossesse. Tenant compte des risques du travail de stage, le Maître de Stage responsable prendra les mesures de protection en concertation avec la candidate MG et la Médecine du Travail, si nécessaire.

Dans la plupart des situations, la décision de la Médecine du travail consistera en un aménagement provisoire des conditions de travail à risque de la candidate MG :

• éviter les gestes invasifs
• si possible : port EPIs (gants, lunettes de sécurité, masque, sur-blouse s’il y a lieu)
• si gestes invasifs chez des patients HIV+, HCV+,… passer la main
• éviter les contacts rapprochés avec les enfants de moins de 6 ans. Si nécessaire, port de gants et masque recommandé.

18.3. Congés de maternité et autres

La candidate MG qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 (quinze) semaines.

Le congé de maternité se compose du congé dit prénatal, qui est pris avant l’accouchement, et du congé dit postnatal, qui commence à partir du jour de l’accouchement.

Le congé prénatal comporte 6 semaines dont 5 sont facultatives et 1 est obligatoire (il s’agit des 7 jours précédents immédiatement la date présumée de l’accouchement).

Le congé postnatal comporte au minimum 9 semaines obligatoires. Il peut être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement soit de maximum 5 semaines.

La candidate MG ne peut en aucun cas effectuer des prestations de travail dans la période des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement, et dans les 9 semaines prenant cours le jour de l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises avant ou après l’accouchement. Donc ceci signifie qu’à partir du jour de l’accouchement, la candidate MG ne peut pas travailler pendant une période de 9 semaines.

18.4. Reconnaissance du stage pendant le congé de maternité

Le règlement général du travail (RGPT) prévoit que le congé officiel pour grossesse est de 10 à 15 semaines, dont au minimum 1 obligatoire avant et 9 obligatoires après l’accouchement.  Une absence de moins de 15 semaines n’affecte pas la durée totale du stage, il est toutefois nécessaire d’avertir la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes de toute interruption.

Les conséquences d’un congé de maternité prolongé au-delà des 15 semaines, sur la durée de formation sont évaluées par la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes du SPF Santé Publique à laquelle il convient de s’adresser pour information.

Remarque: cette interruption de stage pour cause de grossesse n’est validée qu’une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG.

Attention. Durant la période de congé de maternité, il est interdit à la candidate MG de participer notamment aux Séminaires de Pratique Médicale Accompagnée (séminaires loco régionaux) et aux cours universitaires. Ceci est aussi d’application en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de travail. Néanmoins, concernant cette participation aux séminaires ou aux cours universitaires, la candidate MG peut, si elle le souhaite, introduire une demande auprès du médecin-conseil de sa mutuelle qui pourra le cas échéant donner son accord pour la reprise d’une telle activité.  La candidate MG concernée doit donc avant toute reprise prendre contact avec sa mutuelle.

18.4.1. Les séminaires sont bien du « travail ».

Selon l’article 2 de l’AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat MG durant les périodes de stage auprès d’un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en MG, l’assistant en médecine générale « preste au minimum 38 heures et au maximum 48 heures par semaine au sein de la pratique de son maître de stage et totalise en moyenne, par année de formation, entre 10 et 15 contacts-patients par journée complète de prestation. Ce total d’heures comprend les permanences de jour, les séminaires de discussion de cas médicaux, les périodes de formation obligatoires et les activités médicales spécifiques visées à l’article 3, à l’exclusion des gardes visés à l’article 4 ».

Selon l’article 5 de l’AM du 1^er mars 2010 fixant les critères d’agrément des MG, « Durant les stages après l’habilitation à l’exercice de la médecine, le candidat-médecin généraliste prend part à au moins 40 heures de séminaires par an sous la direction d’un maître de stage en médecine générale agréé par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. Ces séminaires assurent l’accompagnement pédagogique des stages. Le candidat y présente des problèmes médicaux et en discute en groupe.

N’entrent en ligne de compte que les séminaires organisés par un établissement d’enseignement universitaire. »

Selon l’art 5 §4 de la loi du 12.12.2010 fixant la durée de travail des médecins et candidats médecins, « pour les travailleurs visés à l’article 3, alinéa 2, 4° et 5°, les heures de travail scientifique requises dans le cadre de la formation académique sont comptées comme temps de travail jusqu’à concurrence de 4 heures maximum par semaine dont 2 heures sur le lieu de travail. »

18.5. Indemnités durant le congé de maternité

Durant la période du congé de maternité,

• la mère reçoit une indemnité de la mutualité (82% de la rémunération mensuelle durant les 30 premiers jours du congé et 75% de la rémunération mensuelle à partir du 2ème mois) pour autant que la candidate MG ait travaillé 120 jours au cours des 12 derniers mois.
• ALLIANZ complète les indemnités légales perçues pendant la période de repos d’accouchement (voir le chapître 14 sur les assurances).

18.6. Allocations de naissance et allocations familiales

Une naissance donne droit à une prime de naissance, également appelée allocation de naissance, et à des allocations familiales mensuelles.

• peut être demandée dès le début du 6^ème mois de grossesse jusqu’à la fin de la 5^ème année à compter de la naissance
• payée après le 7^ème mois de grossesse

18.6.1. Qui introduit la demande ?

• par un travailleur salarié, généralement le père de l’enfant
• si le père n’est pas salarié, la demande est introduite par un autre salarié à savoir dans l’ordre suivant : la mère, l’un des grands-parents, un oncle ou une tante dans le ménage de l’enfant, un frère ou une sœur de l’enfant …

18.6.2. Avec quel formulaire ?

Au moyen du formulaire « Modèle E » qui est complété et signé par le demandeur et envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex Cfr Annexe 39 – Formulaire modèle E de demande d’allocations de naissance & familiales

18.6.3. Quand faut-il faire la demande ?

Au moment de la déclaration de naissance, le service de l’état civil de votre commune vous remettra deux attestations de naissance. Un original est destiné à votre mutuelle, l’autre doit être envoyé à la Caisse d’Allocations Familiales Securex qui vous a payé l’allocation de naissance. Cette attestation permettra à la Caisse d’Allocation Familiales de compléter votre dossier pour l’obtention des allocations familiales mensuelles.

remarque: Ne perdez pas ces attestations car elles ne sont délivrées, gratuitement, qu’une seule fois.

18.6.4.  Qui reçoit ces allocations ?

La mère, elle, indique en dernière page du formulaire « Modèle E » ses coordonnées bancaires.

18.7. A la naissance

A la naissance, il est important de :

• déclarer l’enfant sur https://futurmg.be/FORDOC pour qu’il soit identifié pour l’assurance
• prendre contact avec l’antenne locale du CCFFMG
• transmettre la copie d’un acte de naissance

19.1. Visite médicale obligatoire auprès de la Médecine du travail

La candidate MG qui reprend le travail après son congé de maternité doit passer une visite médicale de reprise obligatoire endéans les 10 jours de la date de reprise auprès du service de la Médecine du Travail.

19.2. S’il y a décision d’écartement prophylactique

Dans certaines situations (en particulier s’il y déjà eu écartement pendant la grossesse), il peut y avoir décision d’écartement prophylactique prise par la médecine du travail

Dans ce cas, le CESI communique cette décision à l’antenne locale du CCFFMG (via un formulaire ad hoc). La candidate MG reçoit un document qui lui permet de faire les démarches nécessaires auprès de sa mutuelle pour être prise en charge comme étant situation d’écartement prophylactique.

19.3. S’il n’y a pas de décision d’écartement prophylactique

Dans la plupart des situations, la décision de la Médecine du travail consistera en un aménagement provisoire des conditions de travail à risque de la candidate MG

• éviter les gestes invasifs
• si possible : port EPIs (gants, lunettes de sécurité, masque, sur-blouse s’il y a lieu)
• si gestes invasifs chez des patients HIV+, HCV+,… passer la main
• éviter les contacts rapprochés avec les enfants de moins de 6 ans. Port de gants et masque recommandé.
• pas de travail de nuit (pour les gardes) pendant les 4 semaines qui suivent la fin d’un congé de maternité obligatoire.

19.4. Congé d’allaitement

Il n’existe pas, en tant que tel, de congé d’allaitement dans le statut Sui Generis. Une candidate MG a toutefois la possibilité de demander un congé (d’allaitement) sans solde, avec accord préalable du Maître de stage et du CCFFMG. A noter que, en cas de prise d’un congé d’allaitement, la commission agrément peut décider de prolonger l’assistanat.

19.5. Mesures de protections pendant les 5 mois après la naissance

Tenant compte des risques du travail de stage, le Maître de Stage responsable prendra les mesures de protection en concertation avec la candidate MG et la Médecine du Travail, si nécessaire.

Si le Maître de stage est dans l’impossibilité d’adapter les conditions de travail, un écartement prophylactique d’allaitement à domicile pourra alors être décidé par le CCFFMG qui remplira un document d’attestation.

19.6. Pause allaitement

• ½ heure par jour, 1 à 2 fois en fonction de la longueur du jour de travail.
• Un local est mis à disposition
• La pause allaitement n’est pas comptabilisée dans les heures de travail.
• Jusqu’au 9 mois du bébé
• Un certificat d’allaitement doit être fourni.