29. Annexes

Législation

Annexe 1 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – le montant et les modalités de paiement des indemnités des candidats médecins généralistes.

Annexe 2 – AR du 17 juillet 2009 (MB 30 juillet 2009) – sécurité sociale des travailleurs

Annexe 3 – AR du 17 juillet 2009 (MB 31 juillet 2009) – les modalités d’agréation et des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Annexe 4 – AM du 17 juillet 2009 (MB 18 août 2009) – les activités médicales du MG durant le stage chez le MdS agréé dans le cadre de la formation spécifique pour la MG.

Annexe 5 – AM du 26 novembre 1997 (MB 16 décembre 1997) – les critères d’agrément des MG

Annexe 6 – AM du 1 mars 2010 (MB 4 mars 2010) – les critères d’agrément des MG

Annexe 7 – Loi du 12 décembre 2010 (MB 22 déc. 2010) – la durée de travail des médecins en formation

Annexe 8 – AR du 28 mai 2003 (MB 16 juin 2003) – relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

Conventions

Annexe 9 – Convention de Coordination non hospitalier

Annexe 10 – Convention de Maîtrise de Stage non hospitalier

Annexe 11 – Convention de Formation non hospitalier

Annexe 12 – Convention de Coordination hospitalier

Annexe 13 – Convention de Maîtrise de Stage hospitalier

Annexe 14 – Convention de Formation hospitalière

Assurances

Annexe 17 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Conditions Générales

Annexe 18 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Attestation

Annexe 19 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Clauses Supplémentaires

Annexe 20 – Police Resp. Civile, Professionnelle et Exploitation AMMA – Fait Générateur

Annexe 21 – Police Accident du Travail La Baloise  – Conditions Générales

Annexe 22 – Police Accident du Travail La Baloise – Attestation

Annexe 23 – Police Accident du Travail – Déclaration d’incapacité de travail

ASSURANCES COLLECTIVES 

Annexe 24 – Police Assurances soins de santé hospitalisation Allianz – Conditions Générales

Annexe 25 – Police Assurances soins de santé et hospitalisation Allianz – Conditions Particulières

Annexe 26 – Police Assurances incapacité de travail ou Revenu Garanti Allianz – Conditions Générales

Annexe 28 – Police Assurances pensions et décès Allianz -Conditions Générales

Formulaire Loi Verwilghen à renvoyer en fin d assistanat complet

CONTRIBUTION FINANCIERE

Annexe 32 – Ordre permanent bancaire – Maître de Stage

INFORMATIONS

Annexe 36 – Mémo brut/net sur rémunérations des gardes

Annexe 37 – Coordonnées des Conseils de l’Ordre

Annexe 38 – Demande d’enregistrement d’un plan de stage en Médecine Générale

Annexe 39 – Formulaire « Modèle E » de demande d’allocations de naissance & familiales

Annexe 40 – Clés pour le Travail des Etudiants – Brochure éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Mars 2012

Annexe 41 – Avis aux débiteurs de commissions, …, honoraires … – Revenus de 2011 Brochure éditée par le SPF Finances, AFER, Contributions directes – Janvier 2012-

Annexe 42 – Prestations autorisées sous code INAMI 000 en 2015

Annexe 43 – Statut d’indépendant

Annexe 45 – Modification plan de stage MG

Préambule

L’objectif pédagogique d’un stage de MG en milieu hospitalier

L’objectif pédagogique d’un stage de MG en milieu hospitalier est de soutenir son développement de compétences de médecin généraliste. Le stage en milieu hospitalier vise plus spécifiquement à permettre au candidat MG de rencontrer trois types d’objectifs.

a. Développer des compétences médicales transférables à la pratique de médecin généraliste

  • La participation à la gestion des situations aiguës sera particulièrement utile.
  • Toutes les thérapeutiques utilisées à l’hôpital méritent d’être enseignées au candidat MG. Il sera toutefois confronté davantage avec les thérapeutiques utilisées également en ambulatoire.  Les actes techniques demandés au candidat MG seront préférentiellement ceux qu’il sera amené à effectuer dans sa future pratique ambulatoire (sutures, petite chirurgie, plâtres, contentions, mise en place de cathéters, …). Il en sera de même des examens techniques diagnostiques (ECG, spirométrie …).

Le candidat MG sera intégré à l’ensemble des activités pédagogiques et de formation continue organisées par le service.

b. Développer des compétences de collaboration entre première et deuxième lignes

En particulier, des compétences dans son rôle spécifique de médecin généraliste dans le suivi d’un patient avant son entrée à l’hopital et après sa sortie de l’hôpital.

  • Dans les services, le candidat MG est préférentiellement orienté vers la gestion des patients entrants, la tenue des dossiers, les consultations et la gestion des sorties de patients (thérapeutique, problématiques sociales, relais avec le médecin traitant et l’équipe soignante de première ligne, …).
  • Une attention particulière sera apportée à l’amélioration des divers aspects de la communication (avec les patients, les médecins traitants, les autres membres du personnel médical et paramédical, les assistants sociaux hospitaliers …).
  • Le candidat est encouragé à réfléchir sur son expérience d’un fonctionnement hospitalier, des modalités thérapeutiques spécifiques qui y sont pratiquées, de la diversité des activités proposées par le service (salle, consultations, actes techniques)

c. Contribuer à un objectif sociétal plus large : l’amélioration de l’interface hôpital/domicile (entrée, séjour, sorties)

1. La loi

1.1. Les textes législatifs

La formation du candidat Médecin Généraliste (candidat MG) a lieu entre autre en application de la loi et des arrêtés suivants :

  1. l’AR du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l’indemnité pour les candidats MG, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 2009 (cfr Annexe 1)
  2. l’AR du 17 juillet 2009 modifiant l’article 15bis de l’AR du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 2009 (cfr Annexe 2)
  3. l’AR du 17 juillet 2009 modifiant l’AR du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, publié au Moniteur Belge le 31 juillet 2009 (cfr Annexe 3)
  4. l’AM du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat MG, durant les périodes de stage auprès d’un Maître de Stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale (cfr Annexe 4)
  5. l’AM 26 novembre 1997, l’article 3 chap. 1er concernant l’association de Maîtres de Stage, publié au Moniteur Belge le 16 décembre 1997 (cfr Annexe 5)
  6. l’AM du 1 mars 2010 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes, publié au Moniteur Belge le 4 mars 2010 (cfr Annexe 6) + l’AM du 6 octobre 2017 modifiant l’AM de 2010  (Annexe 6b)
  7. la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, publiée au Moniteur Belge le 22 décembre 2010 (cfr Annexe 7)
  8. l’AR paru au Moniteur Belge le 16 juin 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (cfr Annexe 8)
  9. l’AR FWB du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l’agrèment des médecins spécialistes et généralistes
  10. l’AM du 14 mai 2019 – Surveillance Santé Périodique

1.2. Article 6 de l’Arrêté ministériel du 1 mars 2010 fixant les critères d’agrément des médecins généralistes.

Les stages effectués, après l’habilitation à l’exercice de la médecine, dans des services hospitaliers qui sont agréés pour la formation des médecins généralistes par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, ont une durée minimale de six mois. Ces stages effectués dans des services hospitaliers ne peuvent toutefois pas excéder douze mois au total ni durer plus de six mois dans un même service. Ces stages portent sur les aspects du travail clinique pertinents du point de vue de la médecine générale.

1.3. Fin de dérogation

L’article 2/1 de l’arrêté ministériel du 6 octobre 2017 prévoit que : « […] les candidats-médecins généralistes, titulaires d’une attestation universitaire pour les années 2018 à 2024 incluse, pourront valoriser, dans le cadre de leur formation spécifique en médecine générale, six mois de stage suivis pendant la sixième année du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme de médecin. Cette valorisation sera uniquement possible pour autant que ce stage portait sur les aspects du travail clinique pertinents du point de vue de la médecine générale et ait été effectué dans un hôpital agréé disposant de l’équipement nécessaire et des services propres à la médecine générale. »

 1.4. Disposition transitoire

La personne détentrice d’une attestation pour l’année 2024 (et précédentes) qui répond aux conditions de la dérogation garde le bénéfice de cette dérogation pour toute sa formation car une décision ministérielle est adressée au candidat à la suite d’un avis.

2. Période transitoire entre l’obtention du diplôme et le début de l’assistanat

Durant cette période transitoire, l’étudiant peut éventuellement :

Les prestations effectuées sous statut d’indépendant nécessitent, au préalable, l’inscription à une caisse d’assurances sociales pour indépendants et le paiement de cotisations sociales pour un trimestre au moins (cfr Annexe 43 – Statut d’indépendant en tant qu’étudiant (UCM)). Il faut également veiller à être couvert pour cette période par une assurance RC professionnelle.

3. Le statut « sui generis »

3.1. Les droits sociaux couverts dans le statut « sui generis »

  • le premier mois de salaire garanti en cas d’incapacité de travail,
  • l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%),
  • les allocations d’invalidité (environ 45%),
  • les allocations familiales,
  • l’allocation de naissance,
  • le congé de maternité & paternité,
  • les congés de circonstances

3.2. Ne sont pas couverts dans le statut « sui generis »

  • le chômage,
  • le double pécule de vacances,
  • le treizième mois,
  • la pension.

Le CCFFMG s’engage à garantir au candidat MG les droits sociaux liés au statut « sui generis ».  La couverture sociale relative à la maladie, à l’invalidité, aux absences, aux grossesses suit la législation en vigueur.

3.3. Particularités du statut « sui generis »

Les conventions définissant précisément la période du contrat du travail, le CCFFMG ne fait donc pas parvenir de formulaire « C4 » au terme de la formation.

Les conventions sont actualisées chaque année et ne sont valables que pour l’année en cours. Donc, pas de signature de conventions pour deux années consécutives.  

4. Recommandation du Maitre de stage

Pour pouvoir signer une convention de maîtrise de stage avec le CCFFMG, le Maître de stage doit préalablement être agréé comme Maître de stage généraliste par le SPF santé (niveau fédéral).

 

4.1.  MG Recommandation

 4.1.1. Introduction d’un dossier

Le CCFFMG invite les Maîtres de stage agréés à soumettre un dossier dans la cadre de la procédure MG Recommandation (anciennement MG Nomination).

4.1.2. Objectifs de la procédure

Cette procédure vise à pouvoir transmettre une liste commune exhaustive et unique de recommandations favorables pour la signature de conventions :

  • aux responsables des département et centre de médecine générale
  • aux candidats médecins généralistes

En participant à cette procédure MG Recommandation, le Maître de stage agréé marque son accord pour la communication de la recommandation aux responsables des départements et centre de médecine générale ; et aux candidats médecins généralistes.

4.1.3. Portée de la procédure  

Chaque université prend en compte le contenu de la recommandation selon des dispositions reprises dans son règlement du Master de spécialisation en médecine générale.

Le contenu de la recommandation n’empêche nullement l’établissement de conventions par le CCFFMG. Toutefois, le CCFFMG a comme mission reconnue par la législation de contrôler le respect et l’exécution des conventions conclues.

 4.1.4. Respect du RGPD

Cette procédure respecte les dispositions RGPD du CCFFMG prises en responsabilités conjointes avec les départements universitaires de MG (CAPMG Namur ; DUMG ULB ; CUMG UCLouvain ; AGE ULiège). Voir les polices vie privée disponibles sur www.ccffmg.be

4.1.5. Transition MG Nomination

Les recommandations établies dans le cadre de l’ancienne procédure MG Nomination (vademecum 2024-2025) sont transposées comme des décisions MG Recommandation.

4.2. Introduction d’une demande

 

4.2.1. L’application MG Recommandation

Une demande de recommandation est introduite via l’application MG recommandation par le Maître de stage.  MG recommandation est le dispositif unique pour introduire une demande auprès du CCFFMG.

 4.2.2. Calendrier de la demande

La procédure MG Recommandation est d’application par année académique qui débute le 1 octobre.

Compte tenu des différents délais maximaux possibles, il est recommandé d’introduire le dossier avant décembre si l’on veut être assuré que la procédure puisse être menée à temps pour l’année académique suivante.

4.2.3. Nombre de candidat MG

Un Maître de stage est recommandé pour un des types de dispositifs de stage suivant :

  • Soit pour un dispositif de stage recommandé à accueillir et superviser un seul candidat MG
  • Soit pour un dispositif de stage recommandé à accueillir et superviser deux candidats MG.
  • Soit pour un dispositif de stage recommandé à accueillir et superviser trois candidat MG
  • Soit pour un dispositif de stage recommandé à accueillir et superviser quatre candidats MG.
4.2.4. Durée de la recommandation

La durée d’une recommandation d’un Maître de stage porte sur maximum 3 années académiques. Une recommandation est renouvelable en introduisant un nouveau dossier.

4.3. Le vote décisionnel par voie électronique du GRD

4.3.1. Mission du GRD

Le groupe décisionnel par voie électronique (GRD) a pour mission d’émettre un avis par voie électronique via l’application MG Recommandation à propos de la demande du Maître de stage.

Si l’avis est unanime et favorable, la recommandation est établie.

Si l’avis n’est pas unanime, le dossier est traité par le GRE (voir ci-après).

 4.3.2. Composition du GRD

Le GRD est composé par :

  • 3 représentants du centre académique médecine générale de l’UCLouvain, désignés par son responsable. Ils sont porteurs d’une seule voix par demande de Maître de stage.
  • 3 représentants du département de médecine de l’ULiège, désignés par son responsable. Ils sont porteurs d’une seule voix par demande de Maître de stage.
  • 3 représentants du département de médecine de l’ULB, désignés par son responsable. Ils sont porteurs d’une seule voix par demande de Maître de stage.
  • 3 représentants du département de médecine de l’UNamur, désignés par son responsable. Ils sont porteurs d’une seule voix par demande de Maître de stage.
4.3.3. Procédure au sein du GRD (avis décisionnel électronique)

Chaque dossier est attribué aux 4 responsables des départements ou centre universitaires. Le responsable de département ou de centre peut modifier cette attribution vers un des deux autres membres du GRD de son université.

Les membres du GRD ont la possibilité de s’appuyer sur différentes informations émanant de différents types d’acteurs :

  • les représentants des Maître de stage désignés au sein de l’asbl CCFFMG
  • les représentants des assistants désignés au sein de l’asbl CCFFMG
  • le secrétaire général du CCFFMG
  • le secrétariat de l’antenne CCFFMG au sein de son université
  • les Maîtres de stage de séminaires des assistants qui sont ou ont été en stage auprès du Maître de stage demandeur.
  • les cellules de conseil et de médiation au sein des différents centres et départements de médecine générale.

Les membres du GRD opèrent individuellement un vote par voie électronique via MG recommandation. Si ce vote électronique est unanimement positif, la recommandation est favorable.

Si un des membres du GRD n’a pas voté après 120 jours calendrier, à dater du jour du dépôt de la demande, son vote est automatiquement considéré comme favorable.

Le Maître de stage demandeur reçoit l’information de recommandation favorable par mail via l’application MG Recommandation.

4.3.4. Procédure au sein du GRD (avis décisionnel électronique) en cas de demande d’informations complémentaires au Maître de stage demandeur.

Les membres du GRD ont la possibilité – à l’aide de l’application MG recommandation – de demander des informations complémentaires au Maître de stage demandeur.

Le Maître de stage demandeur dispose d’un délai de 30 jours calendrier pour apporter sa réponse – via l’application MG Recommandation.

Après réception du complément d’informations, les membres du GRD opèrent individuellement un nouveau vote par voie électronique via MG nomination. Si ce vote électronique est unanimement positif, la recommandation est favorable.

Si le Maître de stage demandeur n’a pas apporté sa réponse dans les 30 jours calendrier – à dater du jour de la transmission de la demande d’infos complémentaires émanant d’un membre du GRD, la demande initiale du Maître de stage demandeur est automatiquement transmise au GRE avec indication de la non-réception de la réponse.

Si un des membres du GRD n’a pas voté après 30 jours calendrier, à dater du jour de la transmission de l’information complémentaire, son vote est automatiquement considéré comme favorable.

Le Maître de stage demandeur reçoit l’information de recommandation favorable par mail via l’application MG Recommandation. La mention d’une recommandation est par ailleurs indiquée automatiquement sur le profil de Maître de stage demandeur dans Fordoc

4.4. Le vote décisionnel en réunion du GRE

4.4.1. Missions du GRE

Le Groupe décisionnel en réunion (GRE) a pour première mission d’émettre un avis lorsque le GRD n’a pas remis de recommandation unanimement favorable.

Le GRE a pour deuxième mission d’assurer le traitement des éventuelles auditions.

4.4.2. Composition du GRE

Le GRE est composé de :

  • 1 représentant du centre académique médecine générale de l’UCLouvain, mandaté par son responsable. Il est porteur d’une seule voix.
  • 1 représentant du département de médecine de l’ULiège, mandaté par son responsable. Il est porteur d’une seule voix.
  • 1 représentant du département de médecine de l’ULB, mandaté par son responsable. Il est porteur d’une seule voix.
  • 1 représentant du département de médecine de l’UNamur, mandaté par son responsable. Il est porteur d’une seule voix.
 4.4.3. Procédure au sein du GRE (avis décisionnel en réunion)

Si le vote électronique du GRD n’a pas été unanimement favorable après application de la procédure du GRD, la décision est alors portée à la délibération puis au vote lors d’une réunion du GRE.

Le Maître de stage est informé par mail que sa demande sera traitée par le GRE.

Le GRE se réunit en vidéoconférence ou en présentiel.

La décision de recommandation peut porter sur :

  • la durée de la recommandation (entre 1 et 3 années académiques)
  • le nombre de candidat.e.s MG qu’il est recommandé d’accueillir et superviser en même temps (1 ou 2 candidats MG)
  • une demande de rencontre sur le lieu potentiel de stage entre le médecin généraliste qui sollicite la recommandation et une ou plusieurs personnes mandatées par le GRE.

Une décision de recommandation favorable pour 3 ans doit être prise à l’unanimité. Une décision de recommandation favorable pour 1 an peut être prise à la majorité des deux tiers. Une décision de recommandation favorable pour 1 ou 2 candidat.e.s MG peut être prise à la majorité des deux tiers.

Si le GRE n’a pas voté après 60 jours calendrier, à dater du jour de la transmission du vote électronique du GRD, le vote est automatiquement considéré comme favorable.

Le Maître de stage demandeur reçoit l’information sur la recommandation par mail via l’application MG Recommandation. La mention d’une recommandation est par ailleurs transposée automatiquement sur le profil de Maître de stage demandeur dans fordoc.

En cas de recommandation négative, la décision est motivée par mail. Un rappel de la procédure d’audition est également communiqué.

4.5. Audition

4.5.1. Audition auprès du GRE

Après communication par le GRE d’une recommandation défavorable – via l’application MG Recommandation – le Maître de stage demandeur sollicitant la recommandation peut introduire une demande d’audition via l’application MG recommandation dans un délai de 30 jours calendrier à dater du jour de la communication de la recommandation défavorable du GRE.  Un accusé de réception sera envoyé par mail.

Lors de l’examen de la demande d’audition, le GRE a :

  • l’obligation de proposer au Maître de stage concerné d’être entendu individuellement ; la date de la rencontre est fixée au moins 10 jours ouvrables à l’avance. Une première proposition de date de rencontre est envoyée par mail au Maître de stage qui a introduit une demande d’audition. En cas d’indisponibilité, une seconde date de rencontre est proposée par mail.
  • la possibilité de solliciter une rencontre sur le lieu de stage entre le Maître de stage et une personne ou plusieurs personnes que le GRE aura mandatées.

Le suivi de l’audition auprès du GRE fera l’objet d’une décision au plus tard dans les 60 jours calendrier de l’introduction de la demande d’audition. Si le GRE n’a pas pris de décision avant 60 jours calendrier, à dater du jour de transmission de la demande d’audition, le vote est automatiquement considéré comme favorable.

La rencontre du Maître de stage demandeur avec les membres du GRE fait l’objet d’un compte-rendu analytique écrit reprenant les éléments avancés par les différentes parties prenantes lors des échanges.  Ce compte-rendu est complété par la décision écrite et motivée du GRE à la suite d’une audition.

Ce compte-rendu est transmis au Maître de stage demandeur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la rencontre.

Une décision de recommandation favorable pour 3 ans doit être prise à l’unanimité. Une décision de recommandation favorable pour 1 an peut être prise à la majorité des deux tiers. Une décision de recommandation favorable pour 1 ou 2 candidat.e.s MG peut être prise à la majorité des deux tiers.

 4.5.2. Transmission des recommandations

Le GRE produit annuellement une liste commune, exhaustive et unique de recommandations favorables à destination des responsables de département et centre de médecine générale le 2 mai de chaque année.

Pour les candidat.e.s MG, l’information sur le contenu de la recommandation favorable (nombre d’assistants ; durée) est disponible sur la fiche fordoc du Maître de stage concerné.

 4.5.3. Signature de conventions

La décision de signer des conventions de stage revient aux parties prenantes : candidat MG – Maître de stage – administrateur dûment mandaté par le CCFFMG.

4.6. Critères de recommandation d’un dispositif de stage

4.6.1. Collaborateur pédagogique de l’université.

Inscrire le dispositif de stage dans le projet pédagogique des universités dans le cadre du Master de spécialisation en Médecine générale.

4.6.2. Avoir introduit un dossier comme maître de stage par le spf santé.

Le Maître de stage demandeur s’engage à communiquer au GR le dossier introductif qui a été soumis pour cet agrément par le SPF Santé.

4.6.3 Vademecum

Le Maitre de stage demandeur s’engage à respecter toutes dispositions reprises dans le vademecum du CCFFMG.

4.6.4. Objectif pédagogique

L’objectif pédagogique d’un stage de MG en milieu hospitalier est de soutenir son développement de compétences de médecin généraliste. Le stage en milieu hospitalier vise plus spécifiquement à permettre au candidat MG de :

A. Développer des compétences médicales transférables à la pratique de médecin généraliste

  • La participation à la gestion des situations aiguës sera particulièrement utile. 
  • Toutes les thérapeutiques utilisées à l’hôpital méritent d’être enseignées au candidat MG. Il sera toutefois confronté davantage avec les thérapeutiques utilisées également en ambulatoire. 
  • Les actes techniques demandés au candidat MG seront préférentiellement ceux qu’il sera amené à effectuer dans sa future pratique ambulatoire (sutures, petite chirurgie, plâtres, contentions, mise en place de cathéters …). Il en sera de même des examens techniques diagnostiques (ECG, spirométrie …). 

Le candidat MG sera intégré à l’ensemble des activités pédagogiques et de formation continue organisées par le service. 

B. Développer des compétences de collaboration entre première et deuxième lignes, en particulier dans son rôle spécifique de médecin généraliste dans le suivi d’un patient avant son entrée à l’hopital et après  sa sortie de l’hopital.

  • Dans les services, le candidat MG est préférentiellement orienté vers la gestion des patients entrants, la tenue des dossiers, les consultations et l’organisation des sorties de patients (thérapeutique, problématiques sociales, relais avec le médecin traitant et l’équipe soignante de première ligne, …). 
  • Une attention particulière sera apportée à l’amélioration des divers aspects de la communication (avec les patients, les médecins traitants, les autres membres du personnel médical et paramédical, les assistants sociaux hospitaliers …).
  • Le candidat est encouragé à réfléchir sur leur expérience d’un fonctionnement hospitalier, des modalités thérapeutiques spécifiques qui y sont pratiquées, de la diversité des activités proposées par le service (salle, consultations, actes techniques)

Par ailleurs, un stage de MG contribue à un objectif sociétal plus large : l’amélioration de l’interface hôpital/domicile (entrée, séjour, sorties)

C. Contribuer à un objectif sociétal plus large : l’amélioration de l’interface hôpital/domicile (entrée, séjour, sorties)

4.6.5. Volume d’activités

Le Maitre de stage demandeur s’engage à :

  • Permettre au Candidat MG d’accéder à un volume adéquat d’activités adapté à ses compétences acquises et à ses capacités à gérer les situations qui se présentent à lui ;
  • Veiller à ce que le Candidat MG participe à la prise en charge et au suivi du patient tout en contribuant à la gestion des dossiers médicaux.
4.6.6. Diversité des activités

Le Maître de stage demandeur fournit la preuve, données pertinentes à l’appui, que le candidat MG rencontrera une morbidité variée. Il s’engage par ailleurs à ce que le candidat MG puisse prendre en charge un certain nombre de patients de manière adaptée à ses progrès dans la formation.

4.6.7. Dispositif d’encadrement d’un stage en milieu hospitalier

Le Maître de stage demandeur présente les éventuelles délégations de supervisions à des médecins d’encadrement agréés dans la même spécialité et dans le même service qu’il aura identifié, nommément désignés et qui agiront sous la responsabilité finale du Maître de stage.  Ces médecins d’encadrement sont identifiés en annexe des conventions CCFFMG (via Fordoc). Il est demandé que les médecins d’encadrement suivent annuellement au moins un module de formation spécifique, dispensé par un ou plusieurs centre ou départements universitaires de médecine générale. Les médecins d’encadrement reçoivent une délégation du Maître de stage pour se rendre disponibles pour des supervisions « minute », mais également pour des supervisions pédagogiques et cliniques du candidat MG (pour autant que ces médecins d’encadrement aient suivi un module de formation consacrée à la supervision pédagogique).

Le maître de stage s’engage à garantir la qualité du dispositif d’encadrement tout au long de la période de nomination comme Maître de stage.

4.6.8. Supervisions minute (disponibilité immédiate)

Le Maître de stage demandeur présente les dispositions qui seront prises pour les supervisions « minute » afin de garantir une disponibilité pour une intervention brève, directe et rapide auprès du candidat MG, qui vise la résolution du problème du patient. Le Maître de Stage responsable ou une des personnes qu’il a déléguée.s doit être disponible et contactable par le candidat MG qui doit pouvoir à tout instant le solliciter pour des informations, des directives ou des conseils concernant l’exercice de la pratique. Le Maître de stage demandeur s’engage à respecter les dispositions ainsi présentées.

4.6.9. Supervisions régulières, systématiques, programmées, de qualité (2 H/sem.)

Présenter en détail les dispositions qui seront prises pour assurer des supervisions régulières, systématiques, programmées, de qualité (distinctes des supervisions « minute »)

  • Discussions de cas permettant d’explorer les connaissances et le raisonnement du candidat MG, de stimuler sa réflexivité,
  • Discussions permettant au maitre de stage d’engager une conversation de feedback avec le candidat MG avec partage des connaissances et du raisonnement (en lien avec l’EBM), de manière à jouer le rôle de modèle
  • Bilan de progression du candidat MG dans le développement de ses compétences avec élaboration d’un plan d’apprentissage individuel 

Présenter les dispositions pratiques qui seront prises pour assurer des supervisions régulières, systématiques , programmées, de qualité, en moyenne de 2 heures par semaine. S’engager à respecter ces modalités.

Veiller à distinguer clairement les réunions d’organisation du travail collectif (réunions de staff, par exemple) et les séances de supervisions.  Seules ces dernières sont comptabilisées dans Fordoc (timesheets)

Prendre l’engagement de respecter les dispositions ainsi présentées.

4.6.10. Collaboration avec le maître de stage de séminaires (spma-1/15 – locorégionaux)

S’engager à accepter une éventuelle visite annuelle du maître de stage de séminaire sur le lieu de la pratique du candidat MG.

5. Les liens contractuels

5.1. Année et durée de stages d’un candidat MG

  • Le moment où le stage est fixé dans le programme du Master de spécialisation doit être conforme au règlement et au programme de l’université du candidat MG. Certaines universités imposent que le stage se déroule en deuxième année d’assistanat.
  • Sauf si le règlement universitaire d’une université le permet, la durée de l’ensemble des stages hospitaliers ne peut excéder 6 mois.

Voir le règlement de l’université du candidat MG concerné

5.2. Conventions spécifiques

  • Le candidat MG choisit et trouve lui-même son stage hospitalier.
  • Les conventions pour les stages en milieu hospitalier sont spécifiques. Chaque spécialité de stage hospitalier doit faire l’objet d’une convention différente pour chaque période de stage envisagée.
  • Pour rappel, seuls les stages hospitaliers effectués dans le cadre d’une convention CCFFMG engendrent une subvention INAMI (via le CCFFMG, maximum 3 ans). Hors convention CCFFMG, le statut sui generis n’est pas d’application et, dans ce cas, le service doit établir un contrat et doit payer lui-même l’entièreté du salaire de l’assistant (sans réduction ONSS).

 5.3. Durée d’un stage

  • La durée des stages dans une discipline donnée doit être conforme aux règles adoptées par la commission d’agrément de la Fédération Wallonie Bruxelles et au règlement de Master de spécialisation en médecine générale de l’université d’attache du candidat MG.
  • Une combinaison des stages dans ces services, à raison de six mois au total, est autorisée. Toutefois, les 2 stages de 3 mois doivent être combinés l’un à la suite de l’autre, de manière continue.

5.4. Stage à l’étranger

Des stages à l’étranger ne peuvent être conclus avec une convention CCFFMG. Par ailleurs, ils doivent respecter les conditions fixées par la commission d’agrément.

5.5. Frais de déplacement

Un montant mensuel forfaitaire est accordé aux candidats MG pour les frais de déplacement.

5.6. Prolongation des stages

Pour rappel, le CCFFMG reçoit une subvention de l’INAMI pour la couverture financière des stages pendant 36 mois (3 années).

Une exigence de prolongation du stage par la commission d’agrément peut découler d’une interruption de plus de 15 semaines sur la totalité du stage suite un congé de maternité prolongé, à une maladie de longue durée ou à toute autre interruption.

Dans ces cas, le CCFFMG prolongera les conventions compte tenu du fait que la couverture financière par l’INAMI est déplacée sans être altérée par l’interruption.

Une exigence de prolongation du stage par la commission d’agrément peut découler de non-validation de périodes de stage (évaluations négatives, heures de séminaires insuffisantes, etc …) ; de non-présentation d’un certificat universitaire du master de spécialisation

Dans ces cas, le CCFFMG n’est pas tenu de signer une prolongation de convention de coordination, n’étant plus subsidié par l’INAMI. La décision de signer une convention de coordination en vue de prolonger la durée de stage au-delà de 3 années effectivement prestées, pour une période non couverte par un subside de l’INAMI, est prise à l’unanimité par les 4 responsables de département universitaire.

En cas de refus, le candidat MG, s’il souhaite obtenir le Master de spécialisation, devra prendre accord avec le département de MG pour remplir les obligations universitaires (comme par ex. l’inscription aux séminaires de pratiques médicales assistées (séminaires 1-15 ; séminaires loco-régionaux).  Il devra convenir par lui-même de modalités de rémunération avec son Maître de stage.

5.7. A propos des stages à temps partiel

Il est possible de réaliser un stage à temps partiel.  Le CCFFMG prévoit actuellement comme modalités de temps partiel « un mi-temps » (19 heures de pratique clinique auprès du Maître de stage)

Sont alors adaptés au prorata :

  • La durée totale des 3 ans de stage
  • La rémunération mensuelle du candidat MG et le forfait des frais des déplacements
  • La contribution financière mensuelle du Maître de stage

L’étalement des exigences de temps de travail académique est déterminé par chacune des universités.

5.8. Le dispositif d’encadrement d’un stage en milieu hospitalier

5.8.1 La responsabilité des Maîtres de stage
  • Remplir les obligations qui découlent de la législation, des conventions de stage et du vademecum du CCFFMG
  • Communiquer au candidat MG les modalités de fonctionnement du service hospitalier
  • Veiller à la supervision « minute » du candidat MG par lui-même ou par les médecins d’encadrement qu’il aura désignés
  • Assurer les supervisions régulières, systématiques, programmées de qualité (2 heures par semaine) ; au besoin, déléguer ces supervisions à des médecins d’encadrement agréés de même spécialité et dans le même service qu’il aura identifiés, nommément désignés et qui agiront sous la responsabilité finale du Maître de stage. Ces médecins d’encadrement agréés sont identifiés en annexe des conventions CCFFMG (via Fordoc).
  • Veiller à distinguer clairement les réunions d’organisation du travail collectif (réunions de staff, par exemple) et les séances de supervisions.
5.8.1 Les médecins d’encadrement

Les médecins d’encadrement reçoivent une délégation du Maître de stage pour être disponibles pour des supervisions « minute » ou pour des supervisions régulières, systématiques, programmées (2 heures par semaine) du candidat MG . Les médecins d’encadrement sont tenus de pouvoir attester qu’ils ont suivi annuellement un module de formation spécifique, dispensé par un ou plusieurs centres ou départements universitaires de médecine générale.

Ce dispositif (5.8) avec des médecins d’encadrement est en transition. Il est recommandé.

 

6. La liste exhaustive des activités médicales spécifiques

6.1. Limitation des activités médicales

Le candidat MG limite ses activités médicales aux tâches de formation liées à l’exécution du plan de stage et dans le respect de l’Arrêté Ministériel du 17 juillet 2009 fixant les activités médicales du candidat MG.

6.2. Interdiction d’autres activités médicales accessoires

Des activités médicales accessoires autres ne sont pas autorisées et ne peuvent donc générer d’autres revenus supplémentaires pour le candidat MG.

6.3. Activités non médicales

Éventuellement, il est possible de combiner le statut « sui generis » comme candidat MG avec un statut d’indépendant à titre complémentaire pour des activités non médicales. En d’autres termes, si le candidat MG exerce une profession accessoire comme indépendant (en dehors des heures qui sont prévues pour les stages et les activités de formation), il peut la combiner avec le statut « sui generis », à condition que cette profession ne découle pas de son statut de médecin. Dans ce cas, le CCFMG et le Maître de Stage ne sont pas concernés.

7. Les devoirs du maître de stage

7.1. Identification

Le Maître de Stage responsable remplit ou actualise ses données d’identification sur www.ccffmg.be/FORDOC.  Le Maître de Stage responsable vérifie et confirme qu’il est en ordre d’agrément pour toute la période convenue pour la formation du candidat MG.

7.2. Activités

Ces stages portent sur les aspects du travail clinique pertinents du point de vue de la médecine générale. Le suivi de patients en consultation, lorsqu’il est possible, doit être favorisé. Les activités s’inscrivent dans le respect de l’objectif pédagogique d’un stage.

7.3. Encadrement

Le Maître de Stage responsable veille à respecter les dispositions d’encadrement telles que décrites au point 5.8

7.4. Disponibilité

Le Maître de Stage responsable doit être disponible et contactable par le candidat MG pour les informations, les directives ou les conseils concernant l’exercice de la médecine. En l’absence du Maître de Stage responsable, il est convenu que le candidat MG soit supervisé par les médecins d’encadrement présents à l’hôpital (voir 5.8).

7.5. Timesheet

Le Maître de stage responsable, lorsqu’il est averti par mail automatique qu’une proposition d’état de prestation mensuelle lui est soumise par le candidat MG, a l’obligation de répondre via https://futurmg.be/FORDOC au plus tard 5 jours après réception du mail.

Il est à noter qu’il s’agit bien d’une obligation (cfr Annexe 7 – Loi du 12/12/2010 sur la durée du temps de travail des médecins en formation) et non d’une faculté.

8. Contributions financières du maitre de stage responsable

8.1. Prestations mensuelles

  • Le service hospitalier dont dépend le Maître de stage reçoit du CCFFMG un document comptable établi sur base de l’état de prestations mensuelles du candidat MG, validé par le Maître de Stage responsable.
  • Le service hospitalier reçoit du CCFFMG un document comptable établi sur base de l’état de prestations mensuelles du candidat MG, validé par le Maître de Stage responsable, pour les gardes non obligatoires

Le service hospitalier verse au CCFFMG, le 20 de chaque mois, une contribution financière fixe déterminée dans la Convention de Maîtrise de Stage

8.2. Honoraires

Tous les honoraires que le candidat MG génère en relation avec les prestations médicales qu’il effectue, reviennent au service hospitalier

8.3. Avertissement

En raison du statu sui generis du Candidat MG (et des dispositions fiscales qui en découlent), aucun transfert financier direct du service hospitalier vers le candidat MG n’est autorisé.