Vademecum 2023-24 – Stage de MG en cabinet et milieu hospitalier

3. Le statut « sui generis »

3.1. Les droits sociaux couverts dans le statut « sui generis »

  • le premier mois de salaire garanti en cas d’incapacité de travail,
  • l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%),
  • les allocations d’invalidité (environ 45%),
  • les allocations familiales,
  • l’allocation de naissance,
  • le congé de maternité & paternité,
  • les congés de circonstances

3.2. Ne sont pas couverts dans le statut « sui generis »

  • le chômage,
  • le double pécule de vacances,
  • le treizième mois,
  • la pension.

Le CCFFMG s’engage à garantir au candidat MG les droits sociaux liés au statut « sui generis ».  La couverture sociale relative à la maladie, à l’invalidité, aux absences, aux grossesses suit la législation en vigueur.

3.3. Particularités du statut « sui generis »

Les conventions définissant précisément la période du contrat du travail, le CCFFMG ne fait donc pas parvenir de formulaire « C4 » au terme de la formation.

Les conventions sont actualisées chaque année et ne sont valables que pour l’année en cours. Donc, pas de signature de conventions pour deux années consécutives.