Le CCFFMG respecte les dispositions de la loi du 8/12/1992 concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel (avec une attention particulière aux articles 9 – 10 – 12 de la loi). Le site du CCFFMG – avec son application FORDOC – a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée – rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles. Le numéro de dossier est le 1425464264552.
Le CCFFMG respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Finalité
Le Centre de coordination francophone de formation pour la médecine générale (en abrégé : CCFFMG) traite les données personnelles fournies par les parties prenantes en vue d’établir et de contrôler l’exécution des conventions appliquées dans le cadre de la formation professionnelle des candidats médecins généralistes inscrits dans une des trois Universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Utilisation des données
Les données à caractère personnel sont transmises aux prestataires suivants, lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des contrats ou en vertu des dispositions légales :
- Secrétariat social Securex asbl – www.securex.be
- Maxel S.A. – Courtier en assurance – www.maxelassurance.be
- CESI Prévention et protection asbl – Médecine du travail – www.cesi.be
- UCL / CAMG asbl – Département de médecine générale – www.camg.be
- ULB / DUMG asbl – Département de médecine générale – www.ulb.ac.be/medecine/cumg/
- ULiège / AGE asbl – Département de médecine générale – www.mgulg.be
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au respect de la législation en vigueur sur la comptabilité des ASBL et des exigences de la Commission d’Agrément Francophone des Médecins Généralistes.
Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de direct marketing par des tiers.
L’application FORDOC sur https://futurmg.be/fordoc a été développée pour le compte du CCFFMG par la société NSI Société Anonyme. La société NSI gère également le stockage informatique des données pour le compte du CCFFMG. www.nsi-sa.be
avenant traitement des données CCFFMG-NSI signé
Le CCFFMG tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, conformément à l’obligation prévue à l’article 30 du règlement général sur la protection des données. RGPD Registre des activités de traitement CCFFMG 24-04-2018
Droit des personnes concernées
L’entièreté des données à caractère personnel en possession du CCFFMG sont accessibles à la personne concernée et modifiable par elle via l’application FORDOC sur https://futurmg.be/fordoc
La personne concernée a donc accès en permanence à l’ensemble de ses données personnelles et peut le cas échéant les rectifier ou les effacer.
Lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de l’intéressé, celui-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
La personne concernée par le traitement de ses données a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle